Comment déterminer qui est à la tête de l'entreprise ? Il est possible d'obtenir gratuitement via le site infogreffe, pour un faible coût, un extrait Kbis (commerçants) ou un extrait d'immatriculation au RNE (artisans).
Cette information figure généralement sur les statuts constitutifs de l'entreprise. Il faut lire ces statuts que vous pouvez obtenir sur notre site, ainsi que les différents actes déposés durant la vie de l'entreprise, pour identifier tout changement d'actionnaires.
D'un point de vue juridique, la réponse est claire : à aucun d'entre eux. L'entreprise, au sens d'une société, est une personne morale. Cela m'amène à penser qu'elle est inaliénable, qu'elle n'est la propriété de personne.
Il existe des sites publics comme BFM Business, Société.com ou Infogreffe qui permettent de connaître le nom du dirigeant d'une entreprise. Pour cela, il faudra simplement entrer le nom de l'entreprise dans la base de recherche des sites pour découvrir le nom des dirigeants de l'entreprise.
Demander un avis de situation via l'outil en ligne de l'INSEE. L'INSEE met à votre disposition un outil en ligne vous permettant de trouver le propriétaire d'un numéro de SIRET.
La SARL (ou l'EURL, sa version à associé unique) est dirigée par un gérant, ou par plusieurs cogérants. Le gérant de la SARL est le chef de l'entreprise : il conclut les contrats, représente la SARL et peut même prendre certaines décisions qui modifient la société si les statuts l'y autorisent.
Les propriétaires d'une société anonyme sont appelés des actionnaires. Ce nom fait directement écho aux titres représentant le capital de la SA : les actions. Toute personne, physique ou morale, peut être actionnaire d'une société anonyme.
Par ailleurs, les actionnaires ne sont pas les propriétaires ni de l'entreprise ni des actifs de celle-ci, mais seulement des actions qu'ils ont acquises, ce qui ne leur donne aucun droit de regard sur la conduite de l'entreprise.
Un chef d'entreprise (code ROME M1302) est le dirigeant d'une entreprise en étant le représentant de la structure qu'il gère d'un point de vue moral, juridique et financier. Il est celui qui élabore les stratégies de fonctionnement et de développement de son entreprise à court, moyen voire long terme.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Le président correspond au dirigeant d'une SAS. Contrairement au gérant, il peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il est responsable devant la loi mais sa responsabilité est limitée aux apports qu'il a effectués au capital social.
Contacter la mairie
La mairie du lieu de situation du bien est habilitée à fournir le nom du propriétaire d'un bien immobilier. Uniquement son nom. Adresse postale, numéro de téléphone et adresse email ne sont pas communiquées, tout comme la date et le lieu de naissance.
Propriétaire : Pour connaître le nom du propriétaire des murs, il convient d'écrire à la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Si vous avez un numéro cadastral, votre réponse pourra être rapidement traitée, mais en tout état de cause vous aurez le nom du propriétaire ou le nom de la société.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Au sein d'une société de personnes, les détenteurs de titres sont appelés des associés. Dans une société de capitaux, ils sont appelés des actionnaires. Les associés détiennent des parts sociales, les actionnaires des actions, comme dans une SAS.
En cas de comportement frauduleux, fautif ou abusif
La responsabilité personnelle d'un actionnaire unique d'une société peut être engagée lorsqu'il est démontré qu'il a eu un comportement frauduleux, fautif ou abusif par le biais de la société.
1 . Les associés possèdent des parts sociales. 2 . Les actionnaires possèdent des actions.
La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.
- Inconvénients : il faut un nombre important d'associés et un gros capital de départ. Les formalités de constitution et de fonctionnement sont assez lourdes, et la société doit avoir recours à un commissaire aux comptes.
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s'agira alors d'une EURL), alors qu'une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu'aucune limite n'est fixée pour les SA.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Dans une SAS, on parle souvent de PDG pour « Président Directeur Général », mais ce terme est un non-sens. La SAS comporte, soit un Président, soit un Président épaulé d'un Directeur Général.