en consultant le site internet de l'ANTS (voir rubrique « consultez votre solde de points ». Cette démarche en ligne permet de connaître son solde de points même si vous ne connaissez pas votre code confidentiel)
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie. Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
Tout conducteur peut connaître gratuitement le solde de points de son permis de conduire en consultant le service "Mes points permis" sur le site du ministère de l'Intérieur. Le numéro de dossier du permis de conduire (ou NEPH) se compose de 5 à 19 caractères et se trouve : sur votre permis de conduire.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Idée fausse : l'édition d'un relevé de points ou la consultation de son nombre de points sur Télépoints si vous possédez le numéro de dossier et le code d'accès n'a aucune incidence négative : cela ne valide nullement le retrait de points de permis et n'empêche pas bien au contraire, la récupération des points de ...
Certaines infractions au code de la route entraînent un retrait de point(s). Après un laps de temps, si aucune nouvelle infraction n'a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points. En revanche, si le solde de points est nul, le conducteur peut devoir repasser son permis de conduire.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».
Comment obtenir un avis de situation de ses amendes
Vous pouvez effectuer une demande du Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations pécuniaires auprès du Trésor public.
Vous devez adresser votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence. Consultez le site internet de la préfecture pour vérifier l'adresse de destination de votre courrier. Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Copie de votre pièce d'identité
Si vous avez commis une infraction il y a peu de temps, il se peut que celle-ci ne soit pas déjà enregistrée dans le système national des permis de conduire. Un décalage existe ainsi entre le moment où l'infraction a été réalisée et la prise en compte de la perte de points correspondante sur « Mes points permis ».
La catégorie AM permet de conduire dès 14 ans des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers). Elle est délivrée à l'issue d'une formation théorique (ASSR ou ASR) et d'une formation pratique d'une durée minimale de 8 heures.
Un retrait parfois long.
Ce délai est rarement inférieur à trois mois, mais prend parfois plus d'un an, voire deux. Une fois l'imputation sur le permis effective, le conducteur est prévenu par une lettre simple envoyée par le ministère de l'Intérieur (lettre 48).
l'amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu'elle ne soit payée. Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l'abri d'un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l'amende forfaitaire.
Dans certains cas, il se peut que vous n'ayez pas la possibilité de récupérer vos 2 points de permis dans un délai de 2 ou 3 ans car vous commettez une infraction avant de pouvoir bénéficier du rattrapage de points automatique.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention. Le délai pour recevoir l'avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge...) Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Les voici : Appeler l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) sur un des numéros non-surtaxés en fonction de votre situation : Pour les informations concernant les radars automatiques : 0806 606 606. Concernant les procès-verbaux électroniques : 0806 609 625.
Le recours administratif
Il s'agit d'un recours gracieux : vous contactez simplement les services du Fichier national des permis de conduire en précisant n'avoir pas reçu l'information obligatoire au sujet de votre retrait de points.
Le stage de récupération de points.
Vous pouvez donc suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. À l'issue du stage, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Si votre permis de conduire est sur la sellette, vous pouvez retarder le retrait de points pour faire un stage de récupération de points en retardant le paiement de votre amende. Mais attention, vous pouvez retarder le paiement de 45 jours maximum, au-delà de ce délai, l'amende sera majorée.