Chaque année, les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont l'obligation de cotiser au fonds du régime de chômage intempéries.
Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.
L'indemnité journalière de Congés Intempéries BTP est due pour chaque heure perdue à partir de la 2ème au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt. Cette limite d'indemnisation Congés Intempéries BTP est fixée aux ¾ du salaire.
Exact, selon le juge : pour comptabiliser les jours d'intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d'intempéries survenues à compter de la date de Page 2 signature de l'acte de vente. Il donne donc raison au couple : 108 jours de pénalités de retard sont dus par le constructeur.
Calculer l'indemnité de chômage intempéries
L'indemnité de chômage intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multiplié par le nombre d'heures indemnisables : 75 % × salaire horaire × nombre d'heures indemnisables.
Vous devez transmettre un justificatif de votre situation actuelle au 22 rue de Dantzig – 75756 Paris cedex 15, ou via notre site internet www.cibtp-idf.fr > Profil salariés > Nous contacter. Ce justificatif nous permet de s'assurer que vous ne faites plus partie d'une entreprise de BTP.
RAPPEL : votre numéro de salarié (CCPB) est un numéro à 6 chiffres que vous avez obtenu lors de votre première embauche dans une entreprise du BTP. Il est systématiquement indiqué sur vos attestations de paiement.
Comptabilisation de la provision pour indemnité de congés payés : on débite le compte 6412 « congés payés provisionnés » pour le montant des indemnités de congés payés, et on crédite le compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer » en contrepartie.
La convention collective BTP
Si vous souhaitez la consulter directement, sachez que la convention collective nationale du BTP est disponible en ligne et accessible à tous.
Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
Les taux applicables pour la 76ème campagne (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sont fixés par un arrêté du 7 décembre 2021 comme suit : 0,68 % de la masse salariale pour le gros-œuvre (contre 0,74 % pour la 75ème campagne) ; 0,13 % de la masse salariale pour le second œuvre (contre 0,15 % pour la 75ème campagne).
L'APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment) assure le financement du droit à la négociation collective : participation à l'information des négociateurs paritaires, remboursement de leurs frais de déplacements et indemnités de perte de revenus.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).
L'ouverture du droit à congé est définie selon les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. Pour toute précision complémentaire, il est recommandé de contacter la caisse CIBTP.
Les absences pour maladie (non professionnelle) n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
Les entreprises employant du personnel dans une activité de bâtiment et/ou de travaux publics ont l'obligation d'adhérer à la caisse Congés Intempéries BTP territorialement compétente.
Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement, sous trois conditions cumulatives selon le code du travail : Condition n°1 : avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.
Le Certificat d'intempérie est élaboré à la demande, par le service de Météo-France de votre département. Vous pouvez choisir de le recevoir par courrier postal ou par email. Vous le recevez en général dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour rester dans le confort au travail pendant la période de pluies, en plus de porter un vêtement de la gamme polaire et à doublure, il faut opter pour une combinaison, une parka, un pantalon ou une paire de chaussures hydrofuges. Cela permet de garder le corps chaud et sec.
Où s'adresser ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
Le montant de la prime est "égal à 30 % de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables", avec 2 jours ouvrables acquis par mois de travail durant la période de référence.