Vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € pour vos activités réglementées en 2023. Il est inférieur à 19 600 €, donc vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Elles sont aussi consultables dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr via le service « Déclarer la TVA ». L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
En d'autres termes, sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent une activité économique de manière indépendante, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
La société achète à une autre entreprise française des marchandises destinées à l'exportation. Si l'opération était soumise à la TVA, la société devrait être acquittée la TVA en amont avant de la récupérer, ce qui constituerait une sortie de trésorerie pour l'entreprise.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €.
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n'êtes pas redevable de cette taxe et vous n'avez pas de déclaration de TVA à faire.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
Ainsi, une personne non assujettie est celle qui n'effectue pas d'activité économique (un particulier par exemple) ou qui le fait de manière dépendante (comme un travailleur à domicile ou un salarié). Son activité n'entre donc pas dans le champ d'application de la TVA.
Comment détermine-t-on le régime de TVA ? Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d'activité et le chiffre d'affaires. Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d'activité.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, c'est-à-dire lorsqu'elle évolue en franchise en base et qu'elle ne collecte pas la TVA pour l'administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Vous devrez formuler l'option de changement de régime de TVA auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont relève votre activité, par lettre recommandée avec avis de réception. L'option doit être formulée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
Vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI)
Par voie dématérialisée, vous devez : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente.
Qui sont les assujettis? Dans la pratique, un assujetti est généralement une entreprise, un entrepreneur individuel ou un professionnel. À ce titre, ils sont chargés de facturer et de percevoir la TVA, de la payer aux autorités fiscales et de consigner ces opérations dans une déclaration de TVA.
Le régime simplifié de TVA, qui permet à la société d'effectuer sa déclaration de TVA de manière annuelle ; Le régime normal de TVA, qui permet à la société d'effectuer sa déclaration de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle à condition que la TVA due ne soit pas d'un montant supérieur à 4 000 euros par an.
Les factures d'une entreprise en franchise en base de TVA sont donc hors-taxes (HT), et la TVA ne doit pas y apparaître. Pour justifier la non-facturation de la TVA, les factures doivent cependant comporter la mention obligatoire particulière justifiant la franchise en base de TVA.
Lors de la création d'une activité en micro-entreprise, le professionnel est soumis, par défaut et automatiquement, au régime de franchise en base de TVA. Cela signifie, tout simplement, que sa micro-entreprise n'est pas assujettie à cette taxe : L'entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients.
Comment comptabiliser une facture en franchise de TVA ? L'entreprise en franchise de base de TVA facture donc hors taxes. Il suffit pour cela de mentionner sur chaque facture la phrase suivante : "TVA non applicable, article 293B du CGI". L'entreprise n'a ainsi pas de TVA à déclarer à l'administration.
Ainsi, le salaire maximum annuel possible de se verser en tant que micro-entrepreneur est de 188 700€ x 2/3 = 125 800€. Ou 77 700€ x 2/3 = 51 800€ pour une activité de prestation de services uniquement.
Les opérations exclues de la franchise en base de TVA
les opérations immobilières concourant à la production ou à la livraison d'immeubles affectés ou non à l'habitation, les activités occultes, les opérations au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel un procès-verbal pour flagrance fiscale a été établi.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT) ne doit pas dépasser les seuils suivants pour les années 2023, 2024 et 2025 : 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Le franchisé bénéficie de la notoriété du réseau qu'il rejoint. Il accélère ainsi le déploiement de son concept et s'assure un avantage concurrentiel en termes de visibilité, de notoriété de la marque, de fidélisation client, etc. Il bénéficie également d'une exclusivité géographique.