Vous souhaitez savoir si vous êtes inscrit au FICP ou contester votre inscription. Pour cela, vous devez d'abord solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Pourquoi suis-je interdit bancaire ? Devenir interdit bancaire résulte d'un incident de paiement, généralement un chèque (chèque sans provision) que vous avez émis, passé à l'encaissement alors même que votre compte bancaire était insuffisamment provisionné.
soit sur internet, au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application Itsme sur votre smartphone; soit en introduisant une demande écrite par la poste, accompagnée d'une copie du recto et du verso de votre carte d'identité ; soit en vous présentant directement aux guichets de la Banque nationale.
La consultation du FICP en ligne est-elle possible ? La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée. En effet, pour des raisons de confidentialité, il n'est pas possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet. Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ?
Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur Internet ? Pour savoir si vous êtes fiché FICP, déposez une demande sur le site de la Banque de France. C'est le seul site officiel pour obtenir cette information. Notez qu'aucune information personnelle ne vous sera en revanche communiquée par téléphone.
La Banque de France efface alors les inscriptions au Fichier central des Chèques et au Fichier National des chèques irréguliers. Dès lors que l'interdit bancaire est levé, c'est à la banque de l'usager d'informer, par courrier, son client qu'il retrouve le libre usage de son chéquier.
Défaut de régularisation d'un découvert : l'inscription sur le FICP se fait lorsque le particulier n'a pas réglé sa dette dans les 60 jours suivant la mise en demeure. Les sommes dues doivent être au moins égales à 500 euros.
Une interdiction bancaire est une sanction qui peut être prononcée à l'encontre d'une personne après qu'elle a émis un chèque sans provision et n'a pas régularisé sa situation. Elle ne peut ainsi plus émettre d'autres chèques.
Il faut savoir qu'une personne qui ne respecte pas une interdiction bancaire s'expose à une peine de prison pouvant atteindre 5 ans et une amende de 375 000 € (Code monétaire et financier, article L 163-2).
Les meilleures banques pour interdit bancaire sont Nickel, N26 et Revolut car ce sont des bancaires qui demandent peu de justificatifs, pas de RIB et aucune conditions de revenus à l'ouverture d'un compte.
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum. Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
En ligne. Vous devez-vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire.
Conséquence de l'inscription au FICP
Les conséquences portent sur la possibilité d'obtenir un emprunt ou une autorisation de découvert ou de se voir renouveler sa carte bancaire. Ainsi, lorsque l'établissement bancaire consultera le FICP, le prêt (ou l'autorisation de découvert) vous sera refusé.
Pour tout besoin d'information sur le fonctionnement des fichiers, vous pouvez également contacter un conseiller de la Banque de France, par téléphone, au 34 14, du lundi au vendredi de 8h à 18h (appel gratuit).
Si vous disposez d'un compte FranceConnect, vous pourrez vous connecter avec. Après avoir détaillé vos informations personnelles, vous pourrez effectuer des démarches en ligne et, notamment, prendre rendez-vous pour retirer votre relevé FICP. Le jour venu, n'oubliez pas votre carte d'identité.
Avant de se déplacer, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d'un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.
Peut-on ouvrir un compte en étant interdit bancaire à la Poste ? La réponse est oui : la Banque Postale a en fait une mission d'accessibilité bancaire. Elle accueille tous les clients, quels que soient leur situation ou leurs antécédents bancaires. Les produits et services seront adaptés aux besoins du demandeur.
Puis je souscrire à une offre Monabanq si je suis fiché à la Banque de France ? Le droit au compte permet à un individu de pouvoir ouvrir un compte en banque même s'il est fiché à la Banque de France. Monabanq propose un compte courant sans condition de revenus pouvant être accessible à un interdit bancaire.
Boursorama Banque peut refuser d'ouvrir un compte bancaire pour plusieurs raisons : votre dossier est incomplet ; vous ne disposez pas déjà d'un compte courant en France ; vous êtes inscrits au FICP (fichier des incidents des crédits aux particuliers) ou au FCC (fichier central des chèques).
Quant à Monabanq (ex-Covefi), elle est devenue en 2006 la filiale du Groupe Cofidis Participations, lui-même détenu par le Crédit Mutuel Alliance fédérale (anciennement Crédit Mutuel CM11).
Réponse. Si, suite à une demande de traitement de surendettement auprès de la Banque de France vous avez obtenu un plan de redressement, celui-ci vous a été adressé et vous l'avez obligatoirement signé. Vérifiez s'il contient des dispositions restrictives concernant la gestion de votre compte bancaire.