Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Recherche immobilière départementale et historique
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département.
L'attestation de propriété est un document officiel remis au nouveau propriétaire d'un bien immobilier. Ainsi, l'acheteur ou l'héritier du bien est en mesure de prouver qu'il en est bien le propriétaire aux yeux de la loi.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Le registre foncier est le moyen le plus fiable de savoir qui est le véritable propriétaire d'un bien immobilier. Vous pouvez aussi le savoir en consultant le rôle d'évaluation municipal ou le relevé de taxes, mais ils ne sont pas toujours à jour.
Vous pouvez soumettre une demande de consultation à la mairie de la commune concernée ou au centre des impôts. Vous avez aussi la possibilité de consulter le cadastre local très simplement depuis le site officiel www.cadastre.gouv.fr.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
Tout le monde peut demander un état hypothécaire, propriétaire ou non, entreprise ou personne physique. Il est possible d'obtenir l'état hypothécaire de n'importe quel bien, sans avoir à n'apporter aucune justification. Toute personne majeure qui en fait la demande peut accéder au service.
Pour consulter un acte figurant dans l'index numérisé, inscrivez le nom de la circonscription foncière et le numéro de l'acte dans le haut de l'écran sous la bande orangée. Lorsque vous connaissez le numéro d'inscription du document, cliquez sur le bouton « Consulter » dans la bande orangée, dans le haut de l'écran.
En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.
4. Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne Patrim “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Ces données sont accessibles librement et gratuitement.
Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte. Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce dernier, dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr.
Vous pouvez accéder à ses coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ». Vous pouvez par exemple savoir si le bien concerné est grevé d'une hypothèque ou d'une servitude.
Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit de demander un état hypothécaire (livre foncier pour l'Alsace) qui est la fiche d'identité du bien immeuble en question.
Les comptes bancaires sont considérés comme des biens mobiliers. Vous pouvez donc procéder au partage avec votre mari.
Le patrimoine représente l'ensemble des biens qui appartient à une personne physique (individu) ou morale (entreprise). Cette personne a donc la possibilité de faire valoir un titre de propriété ou un droit qui peuvent être vendus.
Tout doit être inspecté, le toit (recherche de fuite), les murs (recherche de fissure ou humidité), les façades, les plafonds (recherche de moisissures), les planchers ou encore la plomberie. Dans le cas d'un immeuble, prenez le temps de vérifier l'état des escaliers, de l'ascenseur et du local poubelle.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit. Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment : Le(s) propriétaire(s) Les garanties prises (= le relevé d'inscription)