Comment savoir si une société est assujettie à la TVA ? Il est possible de demander aux services des impôts une attestation d'assujettissement à la TVA.
Vous devez facturer la TVA en micro-entreprise dès que vous dépassez les seuils légaux de 101 000 € de chiffre d'affaires pour l'achat vente ou de 39 100 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services. Vous pouvez aussi demander volontairement aux impôts à être redevable de la TVA.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes au sein de l'Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 € Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours ne doit pas dépasser 39 100 €.
Ainsi, ne sont pas considérés comme des assujettis : les personnes liées par un contrat de travail, les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Non assujetti à la TVA
Les personnes exerçant une activité économique de manière exceptionnelle (par exemple des transactions réalisées entre particuliers) ne sont pas assujetties à la TVA. Les personnes travaillant à leur domicile et dont les gains sont considérés comme salaires, ne sont pas assujetties à la TVA.
les entreprises individuelles, à savoir les micro-entreprises et l'EIRL ; les auto-entrepreneurs ; les sociétés commerciales, quel que soit leur régime d'imposition.
En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de deux lettres (FR) suivies de 11 chiffres. Parmi ces 11 chiffres se trouvent le SIREN (les premiers chiffres du numéro de SIRET) et une clé informatique à deux chiffres. Cette clé informatique à deux chiffres peut être calculée à partir du SIREN.
Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal.
La directive sur la TVA définit l'«assujetti» comme étant toute personne ou tout organisme qui «exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité».
Cette taxe a une particularité : elle n'est pas collectée par le fisc, mais par les entreprises. Si vous êtes dirigeant ou gérant d'une société assujettie à la TVA, votre entreprise ne paye pas la TVA : elle ne fait que la collecter et la reverser.
La franchise en base de TVA est applicable l'année de création tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année, sans ajustement prorata temporis, est inférieur à 101 000 € ou 39 100 € selon la nature de l'activité.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : Son chiffre d'affaires est inférieur à 91 900 €. Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
En tant que professionnel, vous devez déclarer la TVA à l'administration fiscale. Pour éviter qu'un même produit ne soit taxé plusieurs fois, il existe un système de déduction de la TVA payée par les entreprises.
Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l'obtenir sur le site Infogreffe. * Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit impérativement figurer sur : les factures de l'entreprise (quel que soit le lieu de vente ou la prestation concernée) les déclarations d'échanges de biens (DEB) ou de services (DES)
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise doit apparaître sur les factures, les déclarations d'échange de bien et les déclarations de TVA. Vous pouvez le trouver sur le courrier transmis par service des impôts au moment de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment vérifier facilement et rapidement la validité d'un numéro de TVA européen ? Utilisez l'application VIES (link is external) de la Commission européenne. La vérification est immédiate et vous pouvez imprimer ou télécharger l'attestation.
En France, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement et gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise lors de son immatriculation.
Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande en ligne avant le commencement de votre activité. Votre numéro d'entreprise est alors activé auprès du SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité. Vous pouvez confier cette démarche à un mandataire.