Vous êtes redevable de la taxe d'habitation dès lors que vous avez, au 1er janvier 2023, la disposition ou la jouissance à titre privatif d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale. Peu importe que vous soyez propriétaire, usufruitier, locataire à l'année ou occupant à titre gratuit.
Quand recevez-vous l'avis d'imposition ? Vous recevez un avis d'imposition, consultable également sur votre Espace particulier du site des impôts, au cours du dernier trimestre de l'année (voir l'encadré en début d'article pour 2023).
La taxe d'habitation n'a pas tout à fait disparu. En effet, les propriétaires ou usufruitiers d'une résidence secondaire devront toujours la payer. Calculée d'après la valeur locative cadastrale du logement, et selon les taux appliqués par la collectivité locale, son montant devrait même grimper en flèche cette année.
Si vous êtes propriétaire d'un bien meublé que vous n'occupez pas à titre d'habitation, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation. En revanche, il se peut que vous ayez d'autres taxes locales à régler, comme la cotisation foncière des entreprises, notamment si le logement répond à un usage professionnel.
La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023, mais elle reste due pour les résidences secondaires. Si vous avez opté pour la dématérialisation de vos avis d'impôts locaux, vous ne recevez plus d'avis papier.
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Dans la liste des documents choisissez « Avis d'impôt sur les revenus et prélèvements sociaux ». Selon votre cas, vous disposez aussi d'un « Avis de taxe d'habitation-CAP » (contribution à l'audiovisuel public) ou d'un « Avis de taxes foncières ». Cliquez sur « Version PDF » à droite pour accéder au document.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été définitivement supprimée pour l'ensemble des contribuables. L'impôt local reste toutefois maintenu sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La taxe d'habitation est un impôt annuel, qui dépend de votre situation au 1er janvier de chaque année. Si vous habitiez bien dans le logement en question au 1er janvier de l'année concernée, alors vous êtes redevable de la taxe d'habitation pour l'année entière.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
En effet, ceux qui sont entrés en maison de retraite ou en Ehpad au 1er janvier 2023, sans se défaire de leur résidence principale, n'auront pas à payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est due par les propriétaires des communes concernées qui possèdent un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.
Exemple : un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 28 500 € en 2021. En 2022, sa taxe d'habitation est normalement de 500 €. Son revenu fiscal de référence étant supérieur au plafond non majoré (28 150 €) mais inférieur au plafond majoré (29 192 €), il bénéficie en 2022 d'un dégrèvement dégressif.
La taxe d'habitation sur les résidences principales a fait l'objet d'une suppression progressive depuis 2018 pour disparaître complètement en 2023. En 2024, seules les résidences secondaires font l'objet d'imposition à la taxe d'habitation.
La taxe sur les logements vacants étendue en 2024
Autre conséquence de l'élargissement des zones tendues, les logements vides et inoccupés depuis plus d'un an qui sont situés dans les nouvelles communes concernées vont être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) à partir de 2024.
L'article 1407 I 1° du CGI prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Quand on dispose d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024, on doit en principe encore payer la taxe d'habitation, que l'on soit propriétaire ou locataire. Toutes les explications sur le maintien de la taxe et la hausse du montant à payer.
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales bénéficie à tous les ménages français. En revanche, seuls les propriétaires ou usufruitiers de résidences secondaires sont tenus de la payer en 2024.
En guise de compensation en faveur des communes, la LF 2020 instaure, à compter de 2021, le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements vers les municipalités.
Les demandes d'attestations de logements vacants pour l'exonération de la taxe d'habitation sont à adresser par courrier ou par mail à Monsieur le Maire avant le 31 janvier.
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date.
Face au vent de panique suscité par cette nouvelle obligation fiscale, tout le monde - ou presque - est désormais au courant ! D'ici le 1er août (nouvelle date butoire deux fois reportée), chaque propriétaire a l'obligation de déclarer la nature de ses biens immobiliers au fisc.