La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
J'ai perdu la carte professionnelle, l'autorisation préalable ou provisoire que le CNAPS m'a délivrée. Puis-je obtenir un duplicata ? C'est possible. Vous devez contacter votre délégation territoriale via le formulaire de contact , par mail ou par courrier.
Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l'adresse déclarée dans nos services sous réserve de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d'absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.
Comment la télécharger ? → Rendez-vous sur le site www.cmacarte.pro ; → Se munir de votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (ex : 32105428RM52) et de votre date de naissance ; → Cliquer sur « activer ».
Version en vigueur au 18 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
Le numéro de votre carte professionnelle en cours de validité vous indique votre NUB. Référez-vous au courrier portant décision d'accord adressé par la commission régionale d'agrément et de contrôle. Si vous n'avez jamais été titulaire d'un titre délivré par le CNAPS, vous ne possédez pas de NUB.
Vous pouvez le contacter par courriel en écrivant à l'adresse [email protected] ou, par voie postale, en adressant vos courriers au Conseil national des activités privées de sécurité, CS 80023, 75009 PARIS.
Pourquoi le temps d'instruction du dossier par le CNAPS est aussi long ? En réalité, ce qui prend le plus de temps dans l'instruction d'un dossier est l'enquête de moralité. Le CNAPS interroge différents services officiels afin que ces derniers lui fassent un retour sur le candidat.
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, de rectification et d'effacement en adressant un courrier à l'adresse postale BP 89999, CS 80023, 75009 Paris, ou en écrivant à l'adresse électronique cnaps-protection-donné[email protected] .
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
Pour activer votre carte Visa pro, il vous suffit de faire un retrait d'espèces dans un distributeur ou de réaliser un paiement avec saisie du code confidentiel.
La durée de validité de la carte professionnelle est de trois ans.
Commandez une carte CPS
Pour pouvoir commander une carte, l'authentification se fait à l'aide de votre numéro RPPS avec l'envoi d'un lien OTP sur l'adresse email renseignée auprès de votre autorité d'enregistrement (Ordre ou Agence régionale de santé) ou via Pro Santé Connect avec votre e-CPS.
Le Numéro Unique de Bénéficiaire ou NUB correspond aux sept derniers chiffres du numéro de titre.
Depuis le 1er janvier 2018, pour obtenir le renouvellement votre carte professionnelle, vous devez fournir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences pour chacune des activités mentionnées sur votre titre initial.
La durée de validité est désormais fixée à 3 ans
Les nouvelles cartes professionnelles ont une durée de validité de 3 ans, et non plus 10 ans comme auparavant.
Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.