La signature du vendeur doit être la même entre le contrat de vente et la carte grise. Vous pouvez la trouver sur le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation. Si vous observez la même signature, cela vous assure que votre vendeur est honnête et que la carte grise est authentique.
Le numéro d'immatriculation est la série de chiffres présente en case A. Il est aussi présent sur le coupon détachable. Pour vérifier qu'il s'agit bien d'une vraie carte grise, il vous suffit de vérifier que son numéro est le même que la série de numéros sur la plaque minéralogique de votre véhicule.
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver. Vous pouvez vérifier cette information sous le capot et sur les vitres.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.
En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d'un véhicule à la place du propriétaire, d'imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d'authenticité.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Comment savoir si ma voiture est une doublette ? La première chose à vérifier sur votre véhicule est le numéro de série. Si il a été limé ou effacé, c'est que la voiture est probablement volée. C'est une méthode utilisée pour brouiller les pistes et rendre le véhicule plus difficile à retrouver.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Comptez environ 3 à 5 jours (délai moyen constaté) après réception de votre CPI ou AE pour recevoir votre nouvelle carte grise. Si vous êtes absent lors du passage de votre facteur, vous devrez la récupérer au bureau de Poste le plus proche de votre domicile muni d'une pièce d'identité.
Pour savoir si le véhicule est volé ou non, vous devez vérifier un certain nombre de critères sur la carte grise. Celle-ci doit indiquer le numéro de série de la voiture. Assurez-vous qu'il correspond au numéro que vous avez relevé sous le capot !
Comment s'assurer qu'une voiture est de première main ? Pour s'assurer qu'un véhicule d'occasion est de première main, il suffit de vérifier que la date d'émission indiquée sur son certificat d'immatriculation est la même que celle de la première mise en circulation.
Commencez par demander la photo qui a été prise par le radar, pour prouver que ce n'était pas votre voiture et que vous n'étiez pas au volant. La demande s'effectue auprès du au centre automatisé de contraventions routière, le CACIR. Une démarche qui s'effectue uniquement par courrier.
Laisser sa carte grise dans sa voiture est déconseillée, car cela vous expose à certains risques. Il se peut, par exemple, que des personnes malintentionnées volent ce document afin de s'informer sur votre adresse.
Le vol à la doublette consiste à apposer les plaques d'une voiture sur une autre. Cela dans un but simple : commettre une ou plusieurs infractions. Dans ce cas, ce n'est pas le malfrat qui reçoit l'amende, mais bien le propriétaire du véhicule qui s'est fait usurper ses plaques d'immatriculations.
Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
1 - Comment savoir qui est le titulaire d'une carte grise ? La carte grise est désormais délivrée au format européen et porte le nom officiel de certificat d'immatriculation. Elle comporte différentes rubriques. Ainsi, la rubrique C1 mentionne le nom et le prénom du titulaire principal.
Les situations dans lesquelles la carte grise n'est pas au nom du vendeur. Pour pouvoir faire immatriculer un nouveau véhicule à son nom avec le Cerfa n° 13750, l'acheteur doit disposer de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé par le vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule.
Sanctions. Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende. Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.