La convention individuelle fixe une durée quotidienne et hebdomadaire de travail : 35 heures par semaine et au plus 10 heures par jour. La convention du forfait jours ne fixe pas l'horaire de travail quotidien et hebdomadaire. L'employé peut travailler plus ou moins de 35 heures par semaine.
Le forfait heures organise le travail sur une base quotidienne ou mensuelle, avec comme base légale la semaine de 35 heures. Le dépassement de ce forfait fait l'objet d'heures supplémentaires rémunérées. A l'inverse, le forfait jour consiste à diviser le temps de travail en jour de travail.
Le forfait jours permet aux salariés d'aménager leur temps de travail sur l'année sans décompter la durée du travail en heures. Seuls certains salariés peuvent bénéficier du forfait en jours.
En cas de disposition en ce sens, il y a lieu de se référer à la valeur d'une journée d'absence. La rémunération journalière est divisée par 7 heures, ce qui correspond à la durée de conversion d'une journée de travail. Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.
Non, vous ne pouvez pas imposer des plages horaires de présence aux salariés en forfait jours. Dans le cas contraire, le salarié pourra se prévaloir, en justice, de la nullité de sa convention.
Le forfait légal est de 218 jours de travail. Le cadre peut aller au-delà des 218 jours prévus par la convention s'il renonce à une partie de ses jours de repos et qu'il formalise cet accord par écrit avec son employeur. La majoration de salaire est précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait.
Il a droit au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise et aux congés payés au même titre que les autres salariés. Toutefois, le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos. Il bénéficie alors d'une majoration de salaire pour les jours de travail supplémentaires.
Pas de forfait jour sans l'accord du salarié.
Si un accord (autre que de performance) met en place ou modifie le forfait (dés lors qu'il ne s'agit pas d'une simple mise en conformité), le salarié a le droit de refuser la modification de son forfait.
En forfait jours, le salaire minimum sera logiquement de 120 % de la position 3.1, soit 1,2 x 3 577 €, soit 4 292,40 € bruts par mois.
Comment fonctionne le forfait heures ? Pour faciliter l'organisation du travail au sein de l'entreprise, la mise en place d'une convention de forfait en heure peut être utile pour certains salariés. Le forfait en heure peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel et permet aux salariés d'aménager leur temps de travail.
Ainsi, pour un forfait de 218 jours de travail et un salarié embauché le 1er juillet (184 jours calendaires) ce calcul s'effectuerait de la manière suivante : (218 + 25) × (184/365).
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, et repos au titre de la réduction du temps de travail.
Comment savoir si je suis en forfait jour ? Un salarié qui a signé un contrat de travail au forfait jour décompte son temps de travail en jours travaillés sur l'année et non pas en heures travaillées par jour.
La loi Fillon du 17 janvier 2003 distingue trois catégories de cadres : le cadre dirigeant, le cadre autonome et le cadre intégré.
Calcul du forfait 2024
Jours non travaillés en 2024 = 139 jours (104 samedis et dimanches + 25 jours de congés payés + 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés). Pour un forfait de 218 jours de travail : 227 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 9 jours de RTT contrat en forfait jours en 2024.
Est-ce qu'un employeur peut obliger un cadre à prendre ses RTT ? La loi n'établit pas de nombre précis de jours RTT qu'un employeur peut imposer à son salarié cadre. Cependant, ce dernier ne peut pas refuser d'utiliser la réduction du temps de travail exigée par son employeur.
Les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. A défaut, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être valablement conclue, même avec l'accord exprès du salarié concerné.
En France, la plupart des cadres sont soumis au forfait annuel en jours. Concrètement, cela signifie qu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ne sont pas tenus de suivre l'horaire collectif de travail applicable dans leur entreprise.
Le forfait jour du cadre déroge à la règle des 35 h par semaine de l'article L3121-27 du Code du travail. Dans le cadre d'un forfait jours en effet, la durée de travail est comptabilisée en nombre de jours travaillés sur 1 an – et non en heures par semaine.
Le travail supplémentaire effectué en dépassement de la durée de travail fixée à la convention donne lieu à une rémunération majorée. Le taux de la majoration est déterminé par le salarié et l'employeur dans un avenant à la convention individuelle de forfait. Ce taux ne peut être inférieur à 10%.
Dans le cas présent, l'accord prévoit que les 218 jours de travail payés sont calculés comme suit : 365 jours – 104 jours de repos hebdomadaire – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés = 227 jours (dont un travaillé au titre de la journée de solidarité).
Par exemple : Un salarié dont le forfait est de 215 jours pour une rémunération mensuelle de 2500 euros s'absente 2 jours au cours d'un mois comprenant 22 jours ouvrés. Son salaire journalier est ainsi de 2500 € /22 = 113,63 euros. 113,63 x 2 jours d'absences = 227,26. Il faut donc lui déduire 227,26 euros.
Il s'agit : des cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de travail au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Un salarié ou un cadre au forfait disposent de 218 jours de travail annuels au maximum. Selon l'accord collectif passé avec leur entreprise, ce nombre de jours est susceptible de diminuer. De fait, le salarié n'est pas soumis aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire.
On obtient le nombre de RTT, soit 10 jours. Ce calcul des RTT en forfait jours permet d'aligner le nombre de jours travaillés sur celui mentionné dans le contrat de travail ou la convention collective. À noter : la convention peut prévoir un nombre de jours inférieur aux 218 jours prévus par la loi du travail.