La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ. Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple). La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être prise à votre encontre si vous êtes Français (mineur ou majeur) et soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes : Participer à des activités terroristes.
L'interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.
Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Vous représentez une menace pour l'ordre public. Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.
La demande d'annulation de l'OQTF est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal administratif ou à déposer directement auprès du greffe de tribunal administratif. Elle doit contenir le nom, le prénom et l'adresse du débouté.
Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF. Elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire. Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.
En effet, vous pouvez tout à fait vous marier en situation irrégulière et le maire ne peut refuser de vous marier mais cela n'empêchera pas l'OQTF et quand bien même afin de faire une demande de titre de séjour il vous faut au préalable obtenir un visa long séjour délivré depuis votre pays d'origine.
L'étranger peut faire un recours en annulation: devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d'emprisonnement, s'il réside encore en France, devant le tribunal administratif où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure s'il a déjà été expulsé.
L'OST est une procédure administrative d'urgence ; il existe deux types d'OST. En cas d'urgence, face à un risque sérieux, l'un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie de territoire de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police en dehors des heures ouvrables).
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est donnée par un titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter et signer le formulaire Cerfa AST et joindre une photocopie de la carte d'identité ou passeport du signataire. Pour voyager, le mineur doit être en possession d'une pièce d'identité valide.
L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France. Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple).
Une OQTF a une durée de validité de 1 an.
L'OQTF est accompagnée par une décision fixant le pays de renvoi. Ce pays de renvoi sera, le plus souvent, le pays d'origine de l'étranger. Mais il peut également s'agir du pays dans lequel il est légalement admissible ou du pays qui lui a délivré un document d'identité.
Le Conseil d'État ajoute un cas de protection contre l'OQTF : lorsque la loi prescrit qu'une personne doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et ce même si elle n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Les OQTF sont des mesures exécutoires pendant une durée d'un an à compter de leur édiction (et non de leur notification). Ainsi, une mesure prise le 3 janvier 2019, et notifiée par voie postale le 18 janvier 2019, pourra être exécutée jusqu'au 2 janvier 2020.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Taïwan. Ce pays se place sur la première marche du classement Expat insider pour 2021. Il coche tous les critères tant sur la qualité de vie que sur les opportunités d'emploi.
L'ARV (Aide au retour volontaire) s'adresse aux personnes en situation irrégulière qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine et qui : justifient d'une présence sur le territoire d'au moins 6 mois. ou qui ont reçu une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) ou qui ont fait une demande d'asile.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable. Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs. Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.