A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ? Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain. Exception : une haie plantée par le fermier (preneur) d'un bail rural sur la propriété qu'il loue appartient à ce dernier pendant toute la durée du bail.
Le Code civil précise également que ce droit « de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux » est un droit imprescriptible : la coupe des branches peut donc être demandée sans qu'aucune prescription ne puisse vous être opposée.
Il n'existe pas de limitation de hauteur pour les arbres qui sont plantés à plus de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine. Par contre, si l'arbre a une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 0,5 mètre jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine.
Comment prouver qu'un arbre a plus de 30 ans ? Il suffit de le mesurer. A partir du moment où il mesure plus de 2 mètres de hauteur, un arbre est considéré comme trentenaire.
Pour cela, le mieux et le plus précis sera de faire appel à un professionnel pour expertiser votre arbre. Il vous délivrera une attestation et vous donnera l'âge exact de votre arbre. Un calcul simple est de diviser la circonférence du tronc de votre arbre à 1,5 m du sol par 2,5.
Il est possible de rapporter la preuve que les arbres ont plus de 30 ans et que les règles du Code civil ou les usages ne sont pas respectées depuis plus de 30 ans. C'est à dire de prouver que l'arbre a dépassé deux mètres de hauteur depuis plus de 30 ans.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
2 mètres pour les arbres et arbustes de plus de 2 mètres de haut ; 0,5 mètres pour les arbres et arbustes de moins de 2 mètres de haut.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
ATTENTION : tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin. On mesure l'arbre du sol jusqu'à sa tête, son point le plus haut ; c'est donc le sol où est planté l'arbre qu'il faut prendre en considération.
le ramassage des feuilles vous incombe.
Cela concerne tout occupant d'un terrain ou d'une habitation, qui peut être aussi bien propriétaire, que locataire ou usufruitier. Dans le cas d'un immeuble, c'est bien souvent le syndic qui est chargé de cet entretien.
Si l'arbre appartient au propriétaire du terrain où il est situé, il est de sa responsabilité de prendre des mesures pour éliminer l'arbre et réparer les dommages.
Couper les branches qui dépassent : quels sont vos droits ? L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité.
Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain. Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
La loi reconnaît que celui qui utilise un immeuble bâti ou non bâti comme s'il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, peut faire officiellement constater qu'il en est devenu propriétaire.
Comment la démontrer ? Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
Majoritairement, l'appareil racinaire des arbres descend à 1,5 mètre,deux mètres de profondeur. Ce n'est pas beaucoup pour un arbre qui peut en faire 40 de haut. Pour la plupart des arbres, les racines, au lieu de s'enfoncer profondément dans le sol, s'allongent à l'horizontale.
L'étêtage, également connu sous le nom d'écimage, consiste à couper la flèche, la branche supérieure centrale d'un arbre en pleine croissance. L'objectif est de restreindre la hauteur de l'arbre, soit pour des raisons pratiques, soit pour prévenir des risques potentiels.
Mais que faire quand on ne veut pas abattre l'arbre mais que l'on souhaite obtenir une estimation générale de son âge ? Une solution consiste à demander à un professionnel d'obtenir un carottage de l'arbre à l'aide d'une tarière de Pressler et, de compter les cernes annuels.
La prescription trentenaire, aussi appelée “usucapion”, est prévue par l'article 2258 du Code civil. Ce mécanisme juridique permet à tout possesseur d'un bien immobilier d'en devenir propriétaire par l'usage, sans détenir de titre de propriété.
Il est possible d'acquérir un bien par prescription trentenaire. Pour cela, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et avoir agi comme un propriétaire pendant au moins 30 ans. Une personne publique peut invoquer la prescription acquisitive trentenaire.