La première règle à suivre lorsque vous cherchez un artisan qualifié, est de vérifier que l'entreprise est bien immatriculée au répertoire des métiers. Pour cela, assurez-vous que le numéro de SIRET est enregistré dans la base de données Infogreffe. Vous aurez ainsi la certitude que l'entreprise existe bel et bien.
Vous pouvez trouver un professionnel RGE ou vérifier la validité de sa certification sur l'annuaire de France Rénov'. Il vous suffit de renseigner soit un code postal, soit directement le nom de l'entreprise ou son numéro SIREN/SIRET.
Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Votre entreprise sera immatriculée sur le RNE : RNE : Registre national des entreprises , le répertoire des métiers n'existant plus. Si vous êtes artisan commerçant, elle sera aussi immatriculée au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés . C'est ce qu'indique l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.
L'immatriculation au répertoire des métiers s'effectue au moment de la création de l'entreprise ou de la société : sur place, à la Chambre des métiers de l'artisanat (CMA), en ligne, sur le site de guichet-entreprises.
Il doit être rigoureux (pas rigide), consciencieux, intègre mais aussi une personne de contact. Il me semble qu'un artisan n'est pas « au service d'un client » – cette notion de service est trop unilatérale – mais est plutôt une « personne ressource », un conseiller dans un rapport de plus-value mutuelle.
Pour rappel, un devis doit notamment détailler la nature, les prix et quantités de chaque prestation, la durée de l'intervention, les modalités de paiement. Vérifiez également si les frais de déplacement sont inclus.
Pour évaluer si un entrepreneur est en règle
Il faut : demander à l'entrepreneur son numéro de licence RBQ; puis. vérifier au registre des détenteurs de licence RBQ que le numéro est valide.
Travaux.com est un des sites les plus connus de mise en relation entre artisans et particuliers. La plateforme propose de trouver un artisan qualifié près de chez vous. Une fois votre projet décrit, les artisans intéressés vous contactent.
Vérifiez les informations de l'entreprise
La première règle à suivre lorsque vous cherchez un artisan qualifié, est de vérifier que l'entreprise est bien immatriculée au répertoire des métiers. Pour cela, assurez-vous que le numéro de SIRET est enregistré dans la base de données Infogreffe.
Pour vérifier que vous êtes bien enregistré au registre des métiers, demandez votre numéro RM ou numéro au répertoire des métiers. C'est une information qui doit être indiquée sur le D1 de l'entreprise. Pour ce faire, adressez votre requête auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Pour faire cette vérification, il faut demander votre numéro, le RM, au répertoire des métiers. Cette information se trouve sur l'extrait de D1, qui atteste de la légalité d'une entreprise et qui s'obtient au moment de l'immatriculation au registre des métiers.
Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.
Pour obtenir le statut d'artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d'activité professionnelle dans un métier de l'artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d'avoir été artisan pendant 10 ans.
Vous pouvez vous prévaloir de la qualité d'artisan et utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de votre entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service à condition de remplir les critères suivants : Être immatriculé au répertoire des métiers.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Oui, si le travail d'un artisan est mal réalisé, vous avez le droit de contester le paiement de la facture. Cependant, il est important de suivre certaines étapes pour le faire correctement. Tout d'abord, il est recommandé de communiquer avec l'artisan pour lui faire part de vos préoccupations.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.