Une maison de retraite est dite publique lorsqu'elle est sous l'autorité du centre d'action sociale, de l'assistance publique ou d'un centre hospitalier. Son tarif dépend du conseil général du département et elle est habilitée à l'aide sociale alors que seulement la moitié des maisons de retraite privées le sont.
Les EHPAD publics privilégient les personnes âgées à faibles ressources et ouvrent droit aux aides sociales. L'EHPAD public propose donc des tarifs attractifs, ce qui crée beaucoup de demandes. La plupart des EHPAD publics sont sur liste d'attente, et l'attente peut parfois durer plusieurs mois.
Les EHPAD publics dépendent du Conseil général du département, de la commune, de l'assistance publique ou du secteur hospitalier, tandis que les EHPAD privés sont des structures commerciales gérées par des groupes.
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), est une maison de retraite médicalisée publique ou privée, accueillant des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de dépendance physique et/ou psychique, qui ont besoin de soins quotidiens.
Le portail pour les personnes âgées propose un annuaire-comparateur des prestations et prix des Ehpad, qui affiche les tarifs Hébergement et Dépendance pratiqués.
La partie soins est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Cela signifie donc que, même dans les établissements privés, les salaires des médecins coordonnateurs, des infirmiers et 70 % des salaires des aides-soignants sont payés par les finances publiques.
Le statut des EHPAD (public, privé à but non lucratif, commercial).
Une fois admis en Ehpad, les résidents bénéficient d'un encadrement médico-social permanent (voir qui compose le personnel d'un Ehpad). Le fonctionnement d'un Ehpad repose sur un accompagnement global permettant aux personnes âgées de disposer de nombreux services (voir les services disponibles en Ehpad).
Deux statuts s'avèrent particulièrement intéressants pour ouvrir une maison de retraite : La SARL (et sa forme unipersonnelle : l'EURL) ; La SAS (et sa forme unipersonnelle : la SASU).
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
Un résident ne paye que "l'hôtellerie"
Les soins sont financés par l'ARS, l'Agence Régionale de Santé et parfois par le département.
– Les établissements privés à but non lucratif
Les Ehpad privés à but non lucratif ou « associatifs » sont financés par des associations, mais aussi par des mutuelles et des caisses de retraite. Leurs tarifs sont souvent supérieurs à ceux des établissements publics.
Les maisons de retraite du secteur public sont placées sous l'autorité d'un Centre d'Action Sociale, de l'Assistance Publique, d'un centre hospitalier ou d'un hôpital. La maison de retraite, dès lors qu'elle est conventionnée, est nécessairement médicalisée.
– L'État et l'Assurance maladie financent les personnels soignants (médecins, infirmières) et les équipements médicaux. – Les conseils départementaux financent un “forfait dépendance” pour les prestations d'aide et de surveillance des personnes âgées en perte d'autonomie (aides-soignants, psychologues …)
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Ces établissements médicalisées permettent aux personnes âgées dépendantes d'être soignées quotidiennement. Ce type d'établissement est l'aboutissement d'une convention tripartite signée entre l'établissement, le conseil général et l'autorité compétente de l'assurance maladie.
D'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d'une personne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois. Un chiffre qui grimpe à 1.850 euros en Ehpad.
311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits, crée l'obligation à la charge de l'établissement d'assurer la sécurité de la personne accueillie, y compris sanitaire, sa santé ainsi que son droit à un suivi médical et paramédical adapté.
EHPAD ou maisons de retraite médicalisées : définition et caractéristiques. Un EHPAD (ou maisons de retraite médicalisées) est un ensemble immobilier collectif (composé en moyenne de 80 logements), à vocation médico-sociale, destiné à accueillir des personnes âgées de plus de 60 ans (sauf dérogation) et dépendantes.
Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.
La convention tripartite est un contrat signé entre 3 parties : l'EHPAD, le Conseil Général et l'Agence Régionale de Santé (ARS). La convention tripartite a été rendue obligatoire à partir de 2002 afin d'apporter toutes les garanties d'une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes.
Conformément à l'article 30 du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La prime " Grand âge " est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.