Le site de la RBQ est une mine d'informations lorsqu'il s'agit de connaître l'historique judiciaire d'un entrepreneur. Ce tableau regroupe l'ensemble des entrepreneurs détenteurs d'une licence de la RBQ qui ont dû verser une indemnité à leurs clients depuis 2009.
L'entrepreneur que vous choisirez doit être assuré en responsabilité civile, afin de vous protéger en cas de litige. Demandez à voir le certificat d'assurance. N'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance pour vous assurer qu'il est toujours valide et que l'assurance n'a pas été révoquée.
La personne à contacter pour un recours contre un auto-entrepreneur est un avocat en droit des sociétés. En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.
Quels sont les recours possibles ? En préalable à toute action, il convient, dans un premier temps, de mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation d'huissier, l'entrepreneur défaillant de reprendre l'exécution des travaux dans un délai déterminé.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
Auprès d'anciens clients. N'hésitez pas à demander des références à l'entrepreneur. Le plus important, rappelle l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, est de les vérifier. Appelez les autres clients pour savoir comment s'est passée leur expérience.
L'entrepreneur doit non seulement posséder une licence, mais également la bonne sous-catégorie pour le type de travaux qu'il compte faire pour vous. Pour vérifier si votre entrepreneur possède une licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Premièrement, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise en la mettant en demeure de reprendre l'exécution des travaux dans un délai raisonnable (8 à 15 jours à compter de la réception du courrier) et informez-la de l'arrêt des paiements jusqu'à la reprise des travaux.
Pourquoi me faut-il une licence? exige que tout entrepreneur de construction qui offre ses services pour exécuter ou faire exécuter des travaux au Québec doit posséder une licence en règle.
La CCQ considère qu'ils ne font que combler des besoins en période de pointe. L'organisme fait savoir que le «vrai» salaire moyen des travailleurs à temps plein tourne plutôt autour de 47 700 $. Ils font de 980 à 1318 heures sur les chantiers à chaque année.
Alors faut-il dire entrepreneuse ou entrepreneure ? Dans le dictionnaire Larousse, il n'existe qu'un seul de ces deux termes : entrepreneuse. Car selon les règles grammaticales de la langue française, les métiers dont le masculin se termine en « eur » se déclinent en « euse » au féminin.
(Anglicisme) Celui qui fait métier d'entreprendre un travail de construction, de terrassement ou de quelque nature que ce soit, quelque service destiné au public.
S'il s'agit d'un artisan : identifiez son numéro au répertoire des métiers (numéro SIREN + Répertoire des métiers + numéro du département d'immatriculation). Cette information vous permet de contrôler que l'entreprise a bien une existence juridique.
Pour ne pas vous faire avoir par des artisans lors des travaux, n'hésitez pas à faire des comparatifs sur les différentes prestations qui vous sont proposées. Une fois que c'est fait, demandez un devis. Tout comme le cahier des charges, il doit être précis.
Une mise en demeure entraîne des conséquences juridiques, telles que : En cas de recouvrement d'une dette : des intérêts de retard éventuels peuvent être appliqués, voire même des dommages et intérêts pour le retard subi à partir de la notification de mise en demeure.
Une mise en demeure n'est pas une sanction. Le délai pour répondre à une mise en demeure est fixé entre 10 jours et 6 mois et est renouvelable une fois. En cas d'urgence, le délai peut être de 24 heures.
Ce délai est généralement de 10 jours.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
Delphine BRON vous offre son expertise pour la résolution des problèmes juridiques pouvant entraver le bon déroulement de vos projets immobiliers à Libourne et environs. Votre avocate en droit de la construction vous accompagne dans le règlement des litiges chantier.