Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Il est donc possible que l'INPI approuve le dossier de dépôt d'une marque déjà déposée. Il est fortement recommandé, pour ne pas dire primordial, de vérifier la disponibilité d'une marque avant son approbation par l'INPI.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
En déposant un dessin ou un modèle à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois. Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l'apparence de produits les plus variés.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut ne pas apparaitre dans les résultats de recherche : Vous avez pu faire une faute de frappe en tapant le nom de l'entreprise. C'est une entreprise non-diffusible (voir l'explication ci-dessous)
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Faire une recherche préalable dans les bases de données suivantes : https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html. http://bases-marques.inpi.fr/ Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Comment déterminer si une œuvre est protégée? L'œuvre est-elle originale et fixée? Si l'œuvre est originale et fixée, elle est automatiquement protégée par le droit d'auteur : - Une œuvre est «originale» au sens de la Loi dès qu'elle est le produit de l'exercice du talent et du jugement d'un auteur.
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Définition des valeurs de marque
Les valeurs de votre marque, c'est un ensemble d'idéaux qui donne du sens à son existence et aux actions qui en découlent. Cela fait partie des piliers fondamentaux de sa personnalité.
Protéger votre logo et votre nom de marque, c'est protéger votre identité ! Obtenir un brevet pour votre marque est indispensable pour se prémunir des usurpateurs. Sachez qu'une personne mal intentionnée peut se servir de votre identité industrielle, la breveter et vous obliger à fermer votre entreprise pour plagiat !
ZONE DE PROTECTION DU LOGO ET TAILLE MINIMALE
Le logo doit être accompagné d'un blanc tournant ou zone de protection. La zone de protection du logo est représentée par le «X» définit. Aucun autre élément graphique (texte, autre logotype) de nature à perturber la lisibilité ne doit venir dans cet espace.