Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez.
L'INPI met à disposition, en accès libre, une base de données contenant l'ensemble des marques en vigueur en France (françaises, de l'Union Européenne, et internationales désignant la France) afin d'effectuer une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.
effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
La recherche à l'identique
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu'un d'autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l'OEB.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Un brevet protège une invention technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. En effet, vous ne pouvez pas protéger une idée ou un résultat escompté par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser peuvent l'être.
Les écrits : pour protéger au mieux leurs inventions, les créateurs doivent recourir au plus d'écrits possibles comme en rédigeant des avant-contrats ou des clauses de confidentialité avec leurs partenaires économiques pour limiter les tentatives de contrefaçon.
La consultation d'un brevet déposé sur le site de l'INPI
Il est également possible de faire une recherche de brevet directement sur le site internet de l'INPI. Pour cela, il faudra se rendre sur sa base de données. Elle donne accès à la couverture et aux statuts des brevets en France, en Europe et à l'international.
Faire une recherche préalable dans les bases de données suivantes : https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html. http://bases-marques.inpi.fr/ Vérifier la disponibilité du nom auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle.
Renouvelez votre marque
Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en accomplissant la formalité auprès de l'INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de la marque.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Pour pouvoir protéger un logo, il convient d'effectuer les démarches auprès de l'INPI (l'institut national de la propriété intellectuelle.). Vous devez alors effectuer un dépôt de marques ou un dépôt de dessins et de modèles. Pour plus de sécurité, il est conseillé d'effectuer les deux démarches auprès de l'INPI.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Le rôle des brevets dans la vie quotidienne
Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation.
La durée maximale d'un brevet européen est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande. Le brevet peut venir à expiration plus tôt si les taxes de maintien en vigueur ne sont pas acquittées, si le titulaire renonce à son brevet ou si le brevet est révoqué à l'issue d'une procédure d'opposition.
« Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. » Art. L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle.
les seuls programmes d'ordinateur ; Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toutes espèces ; les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais : pour une période maximale de 10 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet.
L'invention doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d'industrie.
La meilleure manière de protéger un nouveau produit est de faire appel au droit de la propriété intellectuelle. La démarche permet de se mettre à l'abri de la concurrence et de la contrefaçon en effectuant un dépôt de dossier auprès de l'INPI.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.