Il est important de différencier « terrain indivision » et « terrain indivisible ». Un terrain indivisible désigne une propriété qui ne peut être divisée pour des raisons liées généralement aux règles d'urbanisme d'une commune.
Étape 1 : savoir si votre terrain est divisible
Nous vous conseillons de vous rapprocher de la mairie et d'étudier attentivement le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), ou le Plan d occupation des sols (POS) de votre commune.
Pour diviser un terrain non constructible, les démarches sont quelque peu différentes. Vous devrez effectuer une déclaration préalable, pour indiquer votre volonté de morceler la parcelle. Vous recevrez alors un avis favorable ou défavorable de la part de la mairie dans un délai de 3 mois.
Vous devez obtenir l'autorisation de procéder à la division de terrain en 2 lots, ou 3 lots, à partir d'un terrain unique. Pour cela, vous devez demander un permis d'aménager ou une déclaration préalable.
L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.
Il est important de différencier « terrain indivision » et « terrain indivisible ». Un terrain indivisible désigne une propriété qui ne peut être divisée pour des raisons liées généralement aux règles d'urbanisme d'une commune.
Il s'agit d'une opération qui consiste à définir les limites par rapport aux parcelles contigües (celles de vos voisins) avant de pouvoir finaliser le projet de division diviser et engager la commercialisation de plusieurs lots. En général, le prix pour un bornage d'un terrain coûte environ 150€ TTC de l'heure.
Il faut en moyenne 3 mois pour diviser un terrain. Ce délai est nécessaire pour effectuer toutes les formalités administratives de division parcellaire. N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la mairie dont dépend le terrain.
Comment obtenir le plan de bornage d'un terrain ? Pour obtenir le plan de bornage de votre terrain ou d'une propriété riveraine, nous vous invitons à faire une recherche sur l'interface cartographique du site Géofoncier en renseignant l'adresse ou la référence parcellaire du dit terrain.
Il n'y a pas de règle établie. Habituellement c'est le propriétaire vendeur, car c'est lui qui, ne vendant pas toute sa propriété, est à l'origine de la nécessité de découper le terrain.
Tasser le terrain et le laisser au repos
Pour réparer les petites imperfections et tasser le sol, on passe le terrain au rouleau compresseur ou au rouleau à gazon. Vient ensuite le temps d'arroser la terre avant de la laisser au repos. Il ne faudra pas y toucher ou marcher dessus pendant 48 heures.
En conclusion, construire une deuxième maison sur son terrain implique de respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et de suivre plusieurs étapes clés comme la division parcellaire, le choix d'un constructeur de maison et l'obtention d'un permis de construire.
La division parcellaire avant de construire une deuxième maison sur un terrain. La loi française autorise la construction, et la présence, de deux maisons sur un seul et même terrain constructible. Pour ce faire, la meilleure solution est d'avoir recours à la division parcellaire, également appelée division foncière.
Pour diviser le bien en 2 lots, il faut faire appel à un notaire ou tout autre professionnel spécialisé en droit immobilier. La première étape est pour diviser un bien immobilier en 2 lots est de créer une nouvelle surface habitable en conformité avec la loi Boutin.
Le travail du géomètre-expert
Pour être juridiquement recevable, un plan d'arpentage doit être réalisé par un géomètre-expert. Lorsque vous faites appel à ce professionnel, celui-ci en acceptant la mission que vous confiez, doit vous présenter un devis.
Pour finir, il faut savoir qu'il est également possible d'accéder à l'historique d'une parcelle en passant par ce site : www.cadastre.gouv.fr. C'est la DGFiP (La Direction Générale des Finances Publiques) qui s'occupe de mettre à jour les plans cadastraux disponibles en ligne.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.
Le bornage consiste à positionner des repères matériels, dits bornes, qui permettent de visualiser et faire respecter les limites officielles d'une propriété. Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose de ces repères, et les accepter.
Afin de vendre votre terrain en plusieurs lots, vous devez disposer d'un permis d'aménager, qui donne l'autorisation de créer différents lots constructibles sur un même terrain. Le permis d'aménager est généralement délivré dans un délai de 3 mois.
Vous n'avez pas même obligation de faire construire si vous n'en avez pas l'envie. Sachez simplement que : Certaines communes appliquent une taxe sur un terrain constructible qui n'est pas bâti ; Une fois le permis de construire obtenu, vous devez faire bâtir dans un délai de deux ans.
En dépit de quelques rares exceptions, il n'y a pas de délai pour faire construire après l'achat d'un terrain constructible. Toutefois, à partir du moment où le permis de construire a été délivré, l'acquéreur du terrain dispose d'un délai de 2 ans pour faire construire.
Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien. Le tarif d'un géomètre pour un bornage varie généralement entre 1,5€/m² et 4€/m². On constate toutefois un prix seuil de 500€, au-dessous duquel le géomètre descend rarement.
Ces documents sont établis par des personnes habilitées par l'administration telles que les géomètres-experts. – La rectification des subdivisions fiscales d'une parcelle (par exemple détaillant qu'une partie d'une parcelle est un bois ou une une vigne).
Pour ce qui est de la formule de calcul, la voici : Calcul du prix au m² d'un terrain constructible = Prix de vente global du terrain / Nombre de m² totaux.