Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
Définition du terme « abroger »
En d'autres termes, lorsque l'on dit qu'une loi ou un règlement a été abrogé, cela signifie qu'il n'est plus en vigueur et qu'il ne s'applique plus.
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
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L'abrogation est dite express lorsqu'une nouvelle loi est promulguée. La nouvelle vient donc mettre fin à l'exécution de l'ancienne. Cette situation connait deux formes. Une abrogation par ricochet et une abrogation formulée abstraitement.
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Abolir une loi, un décret, etc., les déclarer nuls.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement.
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Vous pouvez trouver sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/, de nombreux do- cuments juridiques « officiels » : - la Constitution - les différents codes (code civil, code du travail, code de la sécurité sociale, …)
Lorsque des procédures exigées par les textes (signature d'un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l'État, par exemple) ne sont pas respectées, le décret peut être annulé par le Conseil d'État.
"Abroger" signifie "annuler". Il s'agit donc d'un retour en arrière, à un état précédant un changement qui est finalement déclaré nul. Ce verbe est issu du milieu juridique et administratif. On abroge en effet une loi, un décret, un arrêté.
L'abrogation peut être effectuée par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement, un parlement ou une instance législative, et elle peut être réalisée pour diverses raisons, notamment parce que la loi en question est obsolète, inapplicable, contraire à d'autres lois ou aux principes constitutionnels, ou ...
Article détaillé : Processus législatif en France#La promulgation. Aux termes de l'article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
S'agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision.
Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi. Les circulaires, quant à elles, permettent aux autorités administratives (ministres, recteurs, préfets, etc.)
L'abrogation a des effets plus limités : elle ne vaut que pour l'avenir. L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité). En règle générale, l'annulation a un effet rétroactif.
Lorsque le législateur abroge une loi ou une disposition, c'est donc non seulement la forme de cette loi qu'il fait disparaître 14 mais c'est également à sa force exécutoire qu'il s'attaque 15. La disposition abrogée ne fait plus partie de la législation 16, c'est comme si elle n'avait jamais existé 17.
Il faut assurément abroger ces lois. D'abord, parce qu'elles sont socialement injustes. Elles n'ont eu de cesse de renforcer le pouvoir patronal, feignant d'ignorer l'inégalité du rapport salarial et la dépendance économique dans laquelle se trouvent les salariés.