L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans : À partir de l'entrée dans l'entreprise. Puis à partir de la date de l'entretien précédent.
De manière générale, l'entretien annuel a lieu une fois par an, et ce, à différentes périodes de l'année : En fin d'année civile (décembre) ou fiscale, pour faire le bilan de l'année écoulée et définir les objectifs de l'année suivante.
L'article L. 6315-1 du code du travail prévoit que « Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ».
Si elle ne s'exécute pas, elle encourt le paiement d'une amende de 6 000 € à verser au trésor public, en plus des 3 000 € qui restent à verser sur le CPF du salarié.
Le salarié peut-il refuser l'entretien d'évaluation professionnelle ? Non, le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à l'entretien d'évaluation. Le refus du salarié peut être sanctionné par l'employeur.
En résumé, l'entretien annuel a une dimension de performance et d'évaluation, tandis que l'entretien professionnel porte sur les perspectives d'avenir de vos collaborateurs en termes de qualifications, d'emploi, et de besoins de formation.
Selon le cas, le refus d'un entretien professionnel est possible. Mais, il est recommandé de garder précieusement une trace écrite du refus. Ce peut être une lettre recommandée avec accusé de réception ou encore une remise contre décharge.
Elle peut être adressée par mail, lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai suffisant afin de permettre au salarié de préparer au mieux l'entretien professionnel. L'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a rempli et respecté ses obligations.
Prévenir le salarié un mois au minimum avant la date de l'entretien. Préparer un dossier relatant le parcours du salarié de l'entreprise (fiche de poste, formations déjà suivies, etc.) Faire une liste des perspectives d'évolution à proposer au salarié Lister également par quel moyen (VAE, bilan de compétences, etc.)
Le code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié, dès son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur (peu importe la nature et la durée du contrat de travail). Exemple de clause à insérer : « En application de l'article L6315-1 du code du travail, M ….
Sont interdites les questions touchant à la vie privée (situation maritale, état de santé, etc.) ainsi que les questions sur la religion ou l'origine et celles sur d'éventuelles appartenances politiques ou syndicales. De même, les éléments du casier judiciaire ne peuvent être demandés sauf situation spéciale.
Quand a lieu l'entretien individuel ? Souvent appelé "entretien annuel", l'entretien individuel peut néanmoins être organisé à différentes échéances : annuel, bi-annuel... il n'existe par ailleurs aucune obligation de fréquence, sauf mention contraire dans la convention collective.
Tous les salariés de l'entreprise, sans exception, sont obligés de participer à un entretien annuel.
Tout employeur est en droit d'évaluer le comportement professionnel de ses salariés. Pour autant, la tenue d'un entretien annuel d'évaluation n'est pas imposée par la loi. Il n'existe donc pas de sanction si vous n'en mettez pas en place.
Même s'il n'est pas obligatoire, l'entretien individuel est fortement recommandé. Cet échange est l'occasion de faire un point sur les réussites et les points d'amélioration du salarié, mais pas que…
En vertu de l'article L1232-4 du Code du travail, le salarié a la faculté d'être assisté au cours de son entrevue avec l'employeur. La loi prévoit précisément les personnes habilitées à accompagner ce dernier lors de son audition, selon que l'entreprise soit dotée ou non d'institutions représentatives du personnel.
Une convention collective peut toutefois stipuler la nécessité de l'entretien annuel, le rendant ainsi obligatoire pour les employeurs, donc pour les salariés aussi. Le refus d'y assister peut être considéré comme une faute grave, et est un motif valide de licenciement.
Il est essentiel de ne pas confondre l'entretien professionnel avec l'entretien d'évaluation. Plusieurs éléments permettent, en effet, de les distinguer nettement. Retenons, en premier lieu, que ces entretiens s'opposent au regard de leur objet et de leur finalité.
Les questions de l'entretien annuel s'articulent autour de trois thématiques clés : le bilan général de l'année écoulée, l'évaluation des compétences et des objectifs et la projection sur l'année à venir.