Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
La consultation de votre dossier d'infraction en ligne vous permet de savoir le montant exact que vous devez payer pour l'amende ainsi que sa date d'émission. Cela vous permet également de savoir si l'amende a été majorée ou minorée ou même de vérifier si le paiement d'une amende a bien été pris en considération.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Ne cliquez pas sur le(s) lien(s) et ne communiquez pas d'informations sensibles comme vos données bancaires !
Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.
Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI. Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Lorsque l'infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n'avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d'un mois.
Radar fixe : 5 jours en moyenne
Généralement le délai de traitement pour ce type de radar est très court et le contrevenant reçoit son amende rapidement : sous 48h en période calme mais cela peut prendre jusqu'à 15 jours en période avec plus d'infractions à traiter.
Sachez que s'il n'existe pas délai légal pour recevoir un PV mais conformément à l'article 9 du code de procédure pénale, au bout de 12 mois l'infraction sera prescrite. « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. »
Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l'objet d'une ...
Que faut-il savoir sur la prescription des amendes ? A travers ce principe, les amendes peuvent s'effacer lorsque le conducteur ayant commis une infraction n'est pas poursuivi aussitôt jusqu'à ce que s'écoule le délai d'un an.
En cas de difficultés financières vous pouvez demander une remise gracieuse d'amende. Lorsque vous êtes dans l'incapacité d'assumer le paiement d'une amende, vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse d'amende.
Lorsque l'amende est réglée dans un délai de 15 jours, son montant est minoré. Lorsque le délai de 45 jours est dépassé et que l'amende n'a toujours pas été réglée, son montant est en revanche majoré. Un paiement de l'amende via le site Internet amendes.gouv.fr permet d'augmenter ces délais de 15 jours.
En 2023, il est possible de recevoir une amende par email ou SMS. Cependant, ils ne sont envoyés que dans des cas très précis : PV par SMS : pour paiement immédiat suite à une verbalisation faite par un agent des forces de l'ordre sur le terrain, après communication de votre numéro à celui-ci.
Exemples de SMS frauduleux reçus par des victimes :
INFO ANTAI : Vous avez une contravention à payer. Afin d'éviter toute pénalité veuillez la régler via… AMENDE GOUV : Nos agents ont trouvés une contravention rattachée à votre dossier.
Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende par PVe : PVe : Procès verbal électronique , vous recevez un avis de contravention.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Hors agglomération, pour un excès de vitesse inférieur à 10 km/h le contrevenant est passible d'une amende de 3ème classe (amende forfaitaire : 68 € ; amende minorée : 45 € ; amende majorée : 180 €). Le non-respect de la limitation de vitesse en vigueur entrainera également le retrait d'un point.
Comment est envoyée une amende ? L'avis de contravention est envoyé par lettre simple à l'adresse du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende peut aussi être envoyée par mail en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.