Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Comment savoir si une entreprise est toujours en activité ? Pour savoir si une entreprise est toujours en activité, vous pouvez faire des recherches sur celle-ci sur les sites recensant toutes les informations à propos d'une entreprise (Pappers, Dat INPI, etc.).
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l'objet la société.
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d'établissements, la publication des comptes, etc.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s'effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l'objet d'un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l'état d'endettement des sociétés.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
La radiation de l'entreprise induit la fin de l'existence de légale, tandis que la cessation d'activité induit simplement le fait que l'entreprise cesse d'avoir une activité économique mais a toujours une existence légale.
Les cas de radiations des sociétés
Il peut s'agir à ce titre d'une radiation suite à une cessation d'activité, suite à une dissolution-liquidation, la mise en sommeil d'une société, la clôture de liquidation, la fusion, la scission, ou encore la réalisation d'un transfert de patrimoine.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Retrouvez toutes les entreprises et leurs établissements sur le site www.sirene.fr. La base Sirene® est actualisée tous les jours, elle regroupe 28 millions d'établissements en activité ou non.
La radiation du RCS peut résulter : D'une demande de l'entreprise (suite à une cessation d'activité, une dissolution volontaire anticipée ou à une liquidation judiciaire), Ou d'une procédure engagée à l'encontre de l'entreprise par le greffier du tribunal de commerce (on parle alors de radiation d'office).
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le liquidateur doit déposer les documents suivants : Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
Le Registre national des entreprises, le site de référence pour l'information sur les entreprises.
On peut le retrouver en allant consulter la base d'informations sur les entreprises de l'INSEE. En allant également sur le site de Siret-entreprise.fr par exemple, et en tapant le SIRET d'une entreprise ou d'un commerce en particulier, vous pourrez ensuite obtenir différentes informations gratuites.
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
C'est la première des conséquences du redressement judiciaire : le jugement d'ouverture entraîne le gel des dettes de l'entreprise. Cela signifie que les créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire ont l'impossibilité de se faire rembourser les créances échues avant le jugement d'ouverture.
Pour savoir si une société est mise en sommeil, il est possible de consulter diverses sources d'informations, notamment : L'extrait KBIS de la société : Après mise à jour auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, celui-ci reporte la mention de mise en sommeil de la société sur le KBIS.
Le régime micro-fiscal
Pour ce faire, vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO (ou le formulaire Cerfa n°11222) sur laquelle doit être renseigné le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.