Pour simplifier, un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour le régime micro. Cela dit, une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie que, d'un point de vue juridique, elle n'a pas d'existence.
Il est également possible de vérifier le SIRET de l'auto-entrepreneur en se rendant sur des sites spécialisés, tels que Infogreffe.fr ou société.com, qui donnent accès aux informations juridiques relatives aux entreprises françaises.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Il suffit de rechercher le numéro Siret de l'entreprise et ainsi de s'assurer que ce matricule a bien été attribuée à la personne qui a réalisé le service demandé (et facturé). Le Siret est un acronyme qui signifie « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire ».
À ce titre, un décret vient de préciser que pour l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d'usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Vous êtes inscrit par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises ( RNE : RNE : Registre national des entreprises ) et au registre du commerce et des sociétés ( RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés ).
Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ? Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
Passer de l'EI à la microentreprise : la démarche
Pour changer de régime, il faut s'adresser au service des impôts des entreprises et demander la renonciation de l'option pour le régime réel. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Les formalités pour opérer le changement. L'entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d'imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s'il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l'année suivante.
Un micro-entrepreneur bascule automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle (EI) classique lorsqu'il dépasse son plafond légal de chiffre d'affaires (CA) annuel. Il peut également s'agir d'une démarche volontaire.
En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit d'un entrepreneur qui travaille à son compte, sans hiérarchie et qui gère sa propre entreprise. Le travailleur indépendant est donc libre de choisir ses clients, de les démarcher et d'appliquer le tarif qu'il souhaite.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 €, c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre 188 700 € et 840 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Les BNC sont une catégorie de l'impôt sur le revenu. Il existe deux modes d'imposition des BNC : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée. Peuvent bénéficier du régime micro-BNC les professionnels dont les recettes annuelles sont inférieures à 72 500 euros.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.
L'extrait KBIS est un document public. Il est donc accessible à tous. Cependant, les accès, autres que Monidenum réservé à l'entrepreneur, sont payants. Il est, tout d'abord, possible de faire une demande directement au greffe du tribunal de commerce, dans le ressort duquel la micro-entreprise a son adresse.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Dans la continuité des mesures de simplification des démarches administratives des entreprises, un arrêté du 4 janvier 2022 publié au Journal officiel le 24 janvier supprime l'obligation de fournir un extrait Kbis pour certaines formalités.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Les principales formes de sociétés
Si l'entrepreneur souhaite exercer une activité seul en société, il peut opter pour : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ; La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
le justificatif du siège social (copie du bail commercial, attestation de domicile du dirigeant, convention d'occupation, quittance de loyer ou EDF, etc.) en cas d'achat ou de location-gérance d'un fond de commerce : une copie de l'acte et de la parution de l'avis au journal d'annonces légales.