La déchéance d'une marque est prononcée lorsque le propriétaire de la marque n'en a pas fait usage depuis plus de 5 ans par référence aux produits et services visés dans son dépôt. En effet, le dépôt d'une marque confère un droit exclusif d'exploitation à son titulaire en lien avec des produits ou services déterminés.
Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez : rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l'INPI ("Recherche par élément figuratif") consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
C'est au dépositaire de la demande d'effectuer cette démarche. En effet, l'INPI (Institut national pour la propriété industrielle), qui gère les marques déposées, ne réalise pas de recherches pour savoir si une marque est déjà présente dans sa base de données.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
Pour insérer le symbole de copyright, appuyez sur Ctrl+Alt+C. Pour insérer le symbole de marque commerciale, appuyez sur Ctrl+Alt+T. Pour insérer le symbole de marque déposée, appuyez sur Ctrl+Alt+R.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Le plus important rôle de l'INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l'auteur ou le créateur, l'établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle.
Toute personne propriétaire d'une marque antérieure sur le signe ou le nom déposé, peut, pour préserver les droits qu'elle considère détenir sur sa marque, faire opposition auprès de l'Inpi dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bopi.
Une fois que vous avez trouvé votre idée de nom d'entreprise, vous pouvez effectuer des démarches auprès de l'INPI, afin de vous assurer que votre nom est disponible. Pour cela, il faut procéder à une recherche d'antériorité.
Le droit à la marque peut être défini comme étant le droit exclusif reconnu à une entreprise de désigner ses produits et/ou services par un signe distinctif déterminé ; ce monopole sur la marque confère à son titulaire le droit d'interdire l'usage par des tiers d'un signe de nature à créer des confusions.
La première à chose à faire est de vérifier si ce nom est déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour ce faire rendez vous directement sur le formulaire de recherche de leur site http://bases-marques.inpi.fr aussi connu sous cette adresse www.icimarques.com.
En anglais, une marque non déposée est appelée simplement trademark et une telle marque peut être accompagnée du symbole ™. Ce symbole est aussi utilisé dans d'autres langues, dont le français.
La marque déposée se renouvelle dans les 6 mois précédant l'échéance de la protection. La principale distinction entre le copyright et la marque déposée réside donc dans la nature de ce qui est protégé ainsi que dans les modalités d'exclusivité, de reconnaissance et de validité.
Le symbole TM, quant à lui, signifie « trademark ». Il est en principe apposé lorsque la marque est utilisée sans avoir été déposée, ou bien qu'elle a été déposée mais qu'elle n'est pas enregistrée. Dans le premier cas, il peut s'agir d'une marque peu ou pas distinctive.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Une marque de garantie a pour fonction d'identifier l'origine de produits ou de services pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties (par exemple, la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision…).
Déposer une marque permet d'être titulaire d'un titre de propriété industrielle évaluable en argent. La marque peut être cédée ou donnée en licence indépendamment du fonds de commerce qui l'exploite. Le dépôt d'une marque permet de créer de la valeur notamment via un réseau de franchise.
Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire s'avère obligatoire.
Pour vendre ou acheter une marque commerciale, il faut soit agir par soit même soit utiliser les services d'un négociateur de titre de propriété industrielle ce qui est conseillé car le créateur est souvent le plus mauvais vendeur pour sa marque déposée.