Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
Consulter le FPR :
Les autorités judiciaires ; Les agents des services des douanes ; Les agents du ministère de l'intérieur et des préfectures dans le cadre de leurs attributions ; Les agents gestionnaires du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
En recensant toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Peuvent consulter ce fichier les personnes investies de la mission de police judiciaire et spécialement habilitées pour cela. Sont donc concernés les policiers, les gendarmes ainsi que les agents de douane.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires : Personnel de la police et de la gendarmerie. Agent des services de renseignement. Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Joël Soudron est l'homme le plus recherché de France et fait partie de la soixantaine de visages "Most Wanted" d'Europol diffusés à tous les services de police. Cet homme de 42 ans est soupçonné d'être un trafiquant international de cocaïne.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Pour obtenir le duplicata d'un rapport de police, il vous faudra en faire la demande auprès du commissariat concerné. Pour cela, vous avez la possibilité de les contacter par téléphone ou de vous rendre directement sur place.
Rafael Caro-Quintero
Il aurait occupé un poste dans la direction des activités du cartel de Sinaloa, mais aussi dans le trafic de drogue Caro-Quintero au Mexique.
Il s'agit de Joël Soudron, originaire de Guadeloupe, décrit comme un trafiquant international, "très discret, réfléchi".
La notice rouge INTERPOL est l'un des principaux outils pour traquer les fugitifs. Il s'agit d'une alerte émise auprès de l'ensemble des pays pour leur demander de localiser et de détenir provisoirement un individu en attendant son extradition.
Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
Qu'est-ce qu'une notice rouge ? Une notice rouge est une demande adressée aux services chargés de l'application de la loi du monde entier à l'effet de localiser une personne et de procéder à son arrestation provisoire dans l'attente de son extradition, de sa remise ou d'une mesure similaire conforme au droit.
L'accès aux données est effectué en général sur la base du consentement de la personne placée en garde à vue, ne serait-ce que pour une simple raison : le téléphone est muni d'un dispositif de verrouillage, qu'il s'agisse d'un code, d'un schéma, d'une empreinte digitale, ou d'une empreinte faciale.
Avec un portable les sms et mms peuvent être interceptés mais la police peut faire aussi ce qui est appelé une écoute d'ambiance : « L'écoute d'un portable en veille ou même éteint est possible. Exactement par le même chemin qu'empruntent les SMS ou les configurations Internet pour les mobiles.
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Vous pouvez adresser une demande d'effacement au procureur de la République territorialement compétent. Vous pouvez également vous adresser au magistrat en charge du fichier TAJ. Ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.