Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.
Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise, EIRL) gérées par une seule personne ; Les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés ; Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent entre 10 et 499 salariés ; Les grandes entreprises, qui comptent plus de 500 salariés.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité". Elle a notamment des incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.
1.1 Les PME Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 20 et 249 salariés. 1.2 Les TPE Elles sont définies selon leur taille, mesurées par le nombre des salariés. Elles ont des effectifs compris entre 0 et 19 salariés.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques.
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Il y a 4 formes d'entreprise : l'entreprise individuelle, la société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), la société par actions et la coopérative.
Pour constituer une entreprise, l'entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. En conséquence, il peut choisir entre : entreprises individuelles, SNC, SCP, SARL, SASU… La nature de l'activité constitue un paramètre important dans le choix du statut juridique.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
LA SARL est une forme juridique à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.
La SARL et la SAS sont deux sociétés qui se différencient par leurs titres, leurs droits sociaux : les parts sociales et les actions. Le gérant associé de SARL ne dispose pas d'actions mais de parts sociales. La SARL est une société de personnes (contrairement à la SAS qui est une société de capitaux).
Cependant, afin de cotiser pour la retraite, le salaire du dirigeant de la SASU doit être au moins égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit 11,52 € bruts au 1er mai 2023). Cela correspond donc à un salaire d'au moins 576 € bruts par mois ou 6 912 € bruts par an.
Quels sont les inconvénients de la SASU ? Le grand inconvénient de la SASU se trouve dans les charges sociales élevées à payer sur la rémunération du président. Il est néanmoins possible de moduler ses charges en usant de diverses techniques (par exemple, se rémunérer sous forme de dividendes).
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
La plupart du temps, les SCI sont donc bien de très petites entreprises (TPE), aujourd'hui nommées microentreprises par l'INSEE.
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les TPE sont renommées microentreprise. Attention, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise qui est le nouveau nom donné à l'auto-entreprise.
Sur un autre créneau, les petites entreprises commerciales ne font elles aussi que vendre des biens et des services, ce qui les différencie des sociétés industrielles, qui fabriquent quant à elle leur marchandise.
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez. Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité : Prestations de services ou activités libérales : 77 700 € Commerce et fourniture de logement : 188 700 €
Peuvent être exercées par un micro-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas les seuil de chiffre d'affaires fixés par la loi. On entend par micro-entrepreneur, un entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social.
Quel est le mieux entre SARL et SAS ? La SAS est le statut juridique le plus flexible et le plus intéressant en termes de protection sociale du dirigeant.