Le sous-traitant est donc lié juridiquement avec l'entrepreneur par un contrat, établissant les droits et obligations de chacun. En revanche, puisque vous faites construire ou rénover, vous êtes considéré comme « maître d'ouvrage », et n'êtes lié qu'à l'entrepreneur principal.
Sous-traitance : la responsabilité du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage donne des ordres à l'entrepreneur principal et non au sous-traitant qui est un tiers à son égard. Il n'a donc pas de pouvoir de direction sur lui.
Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre).
Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage est tout simplement le propriétaire celui qui finance les travaux. Au contraire le maître d'œuvre est la personne ou l'entreprise (architecte, bureau d'études…) chargée de la conception. Il peut aussi selon sa mission assurer le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers.
Qui peut être maitre d'ouvrage ? Toute personne physique ou morale peut être maître d'ouvrage. Il peut s'agir d'un particulier, d'une entreprise, d'une collectivité locale, d'une association, d'un promoteur immobilier ou de toute autre entité qui souhaite faire construire ou rénover un bâtiment.
Le contrat de sous-traitance est conclu entre deux parties : le sous-traitant, qui s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, et le donneur d'ordre, qui confie des tâches au sous-traitant.
Dans tous les autres cas, la réglementation relative à la sous-traitance n'impose pas la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Toutefois, travailler en sous-traitance sans contrat établi par écrit de manière claire et précise n'est pas sans risque que ce soit pour le donneur d'ordre ou le sous-traitant.
3— les différents types de sous traitance
Il existe deux types de sous traitances. Le premier est la sous traitance de capacité et le deuxième est la sous traitance de spécialité. La sous traitance de capacité se réalise généralement entre les entreprises de même activité.
En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail. Dans le cas d'une petite entreprise, l'employeur peut soit, s'aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
La sous-traitance industrielle consiste, pour un « donneur d'ordres », à confier la réalisation à un « sous-traitant » (ou « preneur d'ordres »), d'une ou de plusieurs opérations de conception, d'élaboration, de fabrication, de mise en œuvre ou de maintenance du produit.
Le sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? La loi permet la sous-traitance en chaîne, ce qui signifie qu'un sous-traitant peut, à son tour, sous-traiter une partie de son contrat.
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. Les personnes, appelées parties au contrat, s'engagent à exécuter des obligations : obligations de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose.
Le donneur d'ordre doit demander au sous-traitant :
Une attestation certifiant qu'il n'emploie pas de salariés étrangers, ou, le cas échéant, qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ; Une attestation de moins de 6 mois émanant de l'Urssaf dont il dépend.
Pour négocier un contrat de sous-traitance réussi, plusieurs étapes sont essentielles. Tout d'abord, il est important de bien préparer la négociation en analysant le contrat de sous-traitance et en évaluant vos coûts et bénéfices. Déterminez, ensuite, vos priorités et établissez un plan de négociation.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Le contrat de sous-traitance est un accord commercial légal conclu entre deux parties, à savoir l'entrepreneur (aussi appelé donneur d'ordre) et le sous-traitant.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Et pourtant, comme on vient de le voir, leurs rôles respectifs sont bel et bien distincts. Pour résumer simplement, le maître d'ouvrage est le client qui commande les travaux, tandis que le maître d'œuvre est l'expert en charge des travaux en question selon les directives du maître d'ouvrage.
Le maître d'œuvre suit votre chantier d'une main de maître. C'est votre seul et unique interlocuteur. Il a un rôle d'interface entre vous et les entreprises intervenantes. Il sélectionne les entreprises avec lesquelles travailler pour votre projet et qui assure la relation tout au long du chantier.
Le cumul des fonctions de maître d'ouvrage et de maître d'œuvre apparaît donc parfaitement possible. Au-delà de la légalité d'un tel cumul, il existe d'ailleurs une réelle culture de maîtrise d'œuvre interne chez certains maîtres d'ouvrage.