Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise. Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.
Pour prendre rendez-vous avec votre épaviste il suffit de nous appeler au 06 529 555 38 . Une fois le rendez-vous fixé, nous nous déplacerons au lieu indiqué pour enlever votre épave gratuitement et l'envoyer à la casse. 2- Quel est votre numéro d'agrément ?
Selon l'article R. 322-9 du Code de l'environnement, la mise à la casse du véhicule constitue une obligation légale. Il faut confier la démolition de la caravane ou la remorque à un broyeur légal. Pour en trouver un, il suffit de consulter la liste des centres VHU agréés auprès de la préfecture.
Comment se débarrasser d'une vieille caravane ou voiture qui traîne au fond de son jardin ? Les épavistes agrées s'occupe de tout type d'enlèvement d'épave, se chargent de l'enlèvement de votre véhicule, sur le lieu souhaité, que ce soit dans votre rue, ou encore au fond d'un parking sous terrains.
Pour vendre ou céder une caravane, la constitution d'un dossier est obligatoire, ce qui implique de rassembler différentes attestations et de remplir puis d'enregistrer le Cerfa n°15776*01 rempli sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
La carte grise est obligatoire pour les caravanes de plus de 500 kg (à vide). Elle doit être barrée de deux traits diagonaux avec la mention « vendu le [date et heure] » ou « cédé le [date et heure] » et la signature du vendeur. Pour les modèles récents, le coin supérieur droit de la carte doit être rempli et découpé.
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Prix d'une carte grise caravane
C'est simple, il suffit de multiplier par 1,5 le prix du cheval fiscal dans votre département. Par exemple, si vous résidez en Île-de-France où le prix du cheval fiscal est de 46,15 €, le prix de la carte grise de votre caravane reviendra à 69,23 € + 6,76 €, donc un total de 75,99 €.
PTAC de plus de 500 kg
Si votre remorque a un PTAC supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui du véhicule. Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires à la garantie de base responsabilité civile.
Si votre caravane présente un PTAC supérieur à 500 kg, l'achat ou la vente de la caravane sans carte grise n'est pas possible. Cette dernière doit nécessairement avoir un certificat d'immatriculation propre et une plaque minéralogique qui porte le numéro d'immatriculation de sa carte grise.
Bonjour, Une caravane dispose d'un numéro de série, si ce numéro est celui de la carte grise, c'est tout bon.
Le certificat de cession d'une caravane correspond au formulaire Cerfa 15776*02 téléchargeable en ligne sur le site du gouvernement. Une fois rempli, il comporte les informations essentielles sur le vendeur, l'acheteur, le type de cession et les caractéristiques de la caravane mise en vente.
Les points à vérifier sur la carte grise
Pour savoir si le véhicule est volé ou non, vous devez vérifier un certain nombre de critères sur la carte grise. Celle-ci doit indiquer le numéro de série de la voiture. Assurez-vous qu'il correspond au numéro que vous avez relevé sous le capot !
Seuls les démolisseurs et broyeurs agréés par les pouvoirs publics peuvent légalement recevoir des Véhicules Hors d'Usage pour les traiter. C'est aussi la seul façon d'obtenir auprès d'eux le “récépissé de prise en charge pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule” (formulaire CERFA 12514*01).
Le contrôle technique concerne tous les camping-cars (genre VASP sur la carte grise) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Si le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, le contrôle technique du camping-car doit être fait dans un centre pour les poids-lourds. Contrôle technique obligatoire ?
Pour obtenir un certificat de situation administrative pour sa caravane ne mentionnant ni gage, ni opposition, il suffit en général de régler les sommes dues. Le propriétaire du véhicule de loisir peut ainsi solder son prêt, auprès de l'organisme financier.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
Comment réussir à bien estimer sa caravane ? En regardant le tarif des caravanes identiques. Pour cela, il n'y a pas de secret : il faut éplucher les sites de petites annonces et comparer votre modèle de caravane avec les autres modèles proposés par les autres revendeurs.
L'original de la demande de carte grise dûment remplie (formulaire Cerfa 13750*05) ; Une copie d'attestation d'assurance de la caravane (pour les caravanes au PTAC supérieur à 750 kg) ; L'original du mandat d'immatriculation (Cerfa 13757*03) si vous passez par un professionnel habilité et agréé comme Carte-grise.org.
Mais pour les véhicules avec une date de mise en circulation de plus de 10 ans, l'État offre une remise de 50 % sur le prix du cheval fiscal. Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans dont la puissance administrative est également de 10 CV ne coûte « plus que » 235,75 € en taxe régionale.
Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l'Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée.
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU. Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.