Le portail www.infogreffe.fr vous permet de les déclarer en ligne. Le greffe assurera une vérification de votre déclaration, puis la transmettra au Service des impôts compétent ainsi qu'à l'INSEE.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
La demande d'immatriculation au RCS pour un auto-entrepreneur se fait à l'aide d'un formulaire CERFA. Attention, une personne physique doit remplir le formulaire P0 tandis qu'une personne morale doit remplir le formulaire M0.
Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
Il faut laisser passer un délai de 4 à 6 semaines après votre immatriculation avant de pouvoir créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pour créer votre compte et faire votre première déclaration, rendez-vous sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Un micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) exerce sous le statut juridique de l'entrepreneur individuel. Aussi, pour pouvoir démarrer votre activité sous ce régime, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, déterminé en fonction de votre activité.
Depuis 2015, l'auto-entrepreneur doit s'immatriculer. Il obtient ainsi son Kbis, aussi appelé extrait Kbis auto-entrepreneur.
Auprès de votre centre de formalités des entreprises
Auparavant, toutes les formalités étaient obligatoirement adressées à au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon la nature de votre activité. Le CFE procédera ensuite à l'inscription de votre activité au registre correspondant.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Si vous exercez une profession commerciale, industrielle ou artisanale (BIC), vous pouvez aller sur Infogreffe et demander votre extrait Kbis. Vous trouverez votre numéro SIREN sur cet extrait Kbis. Cette démarche est payante (entre 2 et 5 euros).
A partir du 1er janvier 2022, le site https://formalites.entreprises.gouv.fr peut être utilisé pour réaliser les formalités en ligne. A partir du 1er janvier 2023, son utilisation devient obligatoire pour toutes les formalités et tout type d'entreprise.
L'absence d'extrait KBIS peut être due à un oubli d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou à un refus d'inscription. Cette inscription se fait directement au greffe du tribunal de commerce ou via un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l'industrie.
Le chef d'entreprise peut demander gratuitement en ligne un extrait K ou Kbis numérique. Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr. Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
Vous avez la possibilité de vous déclarer gratuitement en ligne par Internet très simplement sur le CFE de l'URSSAF (Lien : Inscription URSSAF) ou sur papier en remplissant le formulaire P0 de déclaration d'activité (P0 CMB micro-entrepreneur ou Cerfa n°15253*01 pour une activité commerciale et/ou artisanale, P0 PL ...
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
Le numéro SIREN d'une personne physique figure sur l'extrait de k-bis de l'auto-entrepreneur inscrit au registre du commerce et des sociétés. Ce numéro unique d'identification est obligatoirement mentionné sur les documents commerciaux de la micro-entreprise, tels que : Les devis ; Les factures de l'auto-entreprise.
Vous ne connaissez pas le numéro Siren de l'entreprise (y compris auto-entrepreneur), association ou organisme du secteur public. Vous pouvez trouver votre Siren en consultant le site sirene.fr, en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse.
Et les sociétés ne sont pas les seules à être immatriculées au RCS : les commerçants personnes physiques, les groupements d'intérêt économique, les associations, les EPIC… sont également tenus de s'y déclarer. En revanche, l'agent commercial n'est, en principe, pas soumis à l'obligation d'immatriculation au RCS.