Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Avantages du statut conjoint collaborateur
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d'un faible coût pour l'entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l'entreprise.
Le conjoint qui apporte son aide au sein de l'entreprise doit être totalement indépendant. Il ne doit en aucun cas recevoir d'ordre ou de directive, ni de son conjoint, ni que quiconque travaillant au sein de l'entreprise. Il doit faire le travail qu'il souhaite de la manière dont il le souhaite.
Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour cotiser à la SSI. Il ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué auprès de son conjoint. Le calcul de la pension de retraite du conjoint collaborateur est le même que celui de son conjoint.
Conjoint collaborateur : avantages
La personne concernée peut bénéficier par exemple du plan de formation continue et du plan d'épargne mis en place par l'entreprise. Ses biens propres sont protégés. Elle devient alors ayant droit du chef d'entreprise dans le cas où celui-ci est en congé maternité ou maladie.
Le statut choisi par le conjoint doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le chef d'entreprise. Cette déclaration se fait soit lors de l'immatriculation de l'entreprise, soit à tout moment, par le biais d'une déclaration modificative auprès du CFE pour un conjoint collaborateur.
Pour être conjoint salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration d'embauche à l'Urssaf et immatriculer son conjoint au régime général de la Sécurité sociale s'il n'a jamais travaillé. Pour être conjoint associé, il faut rédiger les statuts de l'entreprise en conséquence ou les modifier.
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial, nécessairement exercée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination. L'activité doit correspondre aux obligations familiales courantes et ne pas aller au-delà.
La déclaration du conjoint collaborateur peut se faire au moment de la création de l'auto-entreprise : une partie du formulaire vous permet de faire la déclaration sans démarche supplémentaire. Cette dernière peut également se faire après la création de l'auto-entreprise, directement en ligne ou par papier.
Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l'entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l'entreprise et qu'il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.
Vous pouvez quitter votre statut de conjoint collaborateur en vous radiant du répertoire des métiers. La demande doit être formulée auprès du CFE. Dans le même temps, vous pouvez prévenir le régime social des indépendants afin que les cotisations sociales ne soient plus appelées.
Quel statut pour le conjoint ? Le conjoint du chef d'entreprise, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Il possède des parts ou des actions dans la société à la suite d'un apport en numéraire, en nature ou en industrie (savoirs ou connaissances).
Le Code civil réserve le terme "conjoint" à l'époux ou l'épouse non divorcé(e) par un jugement définitif. Selon les situations, le partenaire pacsé et le concubin peuvent parfois bénéficier des mêmes droits que le conjoint.
Votre activité professionnelle personnelle vous donne droit à 156 trimestres et votre période d'aide de votre conjoint artisan 10 trimestres. Si le salaire de vos 25 meilleures années est de 2200€, votre retraite sera calculée ainsi: 2200€ x 50% x 156/166=1033€.
Le conjoint d'un entrepreneur (commerçant, artisan, ou professionnel libéral) qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut être associé, collaborateur ou salarié. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise a l'obligation d'opter pour l'un de ces trois statuts.
Le conjoint salarié est soumis aux règles du droit du travail, ce qui implique qu'il doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail (CDD ou CDI) qui correspond à un travail effectif, et percevoir une rémunération correspondant au minimum au SMIC.
Est-il possible d'employer un membre de sa famille rémunéré en cesu ? Rien ne s'y oppose si les prestations sont effectuées dans le cadre de l'article L129 du code du travail et de la convention collective 3180.
Quel statut du conjoint du chef d'entreprise ne convient pas à l'entreprise individuelle ? Le statut de conjoint associé concerne uniquement le conjoint marié ou Pacsé d'un dirigeant de SARL, de SELARL, de SAS et de SNC. De ce fait, le conjoint d'un entrepreneur individuel ne peut pas détenir ce statut.
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d'entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €.