Le jour de l'expulsion, l'huissier sera également accompagné d'un serrurier. Deux situations sont possibles : Le locataire est absent du logement : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse alors un procès-verbal d'expulsion.
Par l'intermédiaire d'un huissier, il demande au préfet l'intervention de la police ou de la gendarmerie. Mais, en aucun cas, il n'a le droit de le forcer à quitter le logement sans avoir obtenu l'autorisation de recourir à la force publique. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.
Le délai lié à la procédure d'expulsion peut être long, a fortiori s'il recouvre la période de trêve hivernale. C'est pourquoi il est préconisé d'engager la procédure le plus rapidement possible dès lors qu'un manquement a été constaté. Une procédure d'expulsion dure ainsi en général 6 mois minimum.
Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d'apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d'Instance. L'assignation intervient deux mois après le commandement de payer. Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation.
Contactez un travailleur social
pour vérifier si vous avez le droit à certaines aides. Le cas échéant, il pourra vous aider à solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Accélérer une expulsion de locataire : comment ça se passe ? Pour les cas d'urgence, il existe ce qu'on appelle une procédure en référé. Elle peut en effet être entamée deux mois après la signification du commandement de payer.
Délai de préavis
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
Version en vigueur au 16 août 2023
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
La raison vient du fait que l'individu, qui ne voulait pas quitter leur logement, était, en réalité, un locataire qui ne payait pas son loyer et était arrivé en fin de bail. «Au regard de la loi, un locataire mauvais payeur n'est pas un squatteur.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Des loyers impayés (mise en place d'un plan d'apurement avec le propriétaire) ou une menace d'expulsion de votre logement. Des questions sur le fonctionnement de votre copropriété Un projet de rénovation énergétique pour votre logement. Besoin d'un financement ou d'un prêt pour vos travaux.
Seul le juge est habilité à prononcer la résiliation du bail. Cette procédure doit d'ailleurs être justifiée par un manquement avéré des obligations contractuelles du locataire. Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires.
La venue de l'huissier au domicile :
Il doit alors vous remettre un « procès verbal de tentative d'expulsion ou de difficulté ». Il requiert ensuite le concours de la force publique auprès de la Préfecture (Préfecture de Police à Paris, Lyon, Marseille).
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré. Ces logements sont mis à la disposition des citoyens français ou étrangers qui ont des revenus modestes affichés sur un titre de séjour en validité.
La loi Elan a supprimé le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs. Cela signifie qu'ils peuvent être expulsés à tout moment, y compris du 1er novembre au 31 mars. Les squatters doivent quitter les lieux immédiatement.
Ce refus peut être justifié par des considérations sociales liées à l'âge et à la situation familiale du locataire défaillant ou bien au trouble à l'ordre public qu'entrainerait l'expulsion. Notre Cabinet, accoutumé de ce type de recours, saura vous assister afin d'obtenir la réparation de votre préjudice.
L'occupant peut également faire appel de la décision d'expulsion en vue de l'annuler intégralement. L'appel est suspensif de la procédure d'expulsion jusqu'à ce que la Cour d'appel rende sa décision.
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection relative. Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé.
Par exemple, un étranger sans passeport, et donc sans nationalité, n'est pas expulsable. Pour le renvoyer, il faut l'accord de son pays d'origine et demander un laisser-passer consulaire. Or, ces documents sont délivrés au compte-gouttes par les pays concernés. Une expulsion peut donc prendre du temps.
Accueil > Qui paie les frais d'huissier pour loyers impayés ? Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire. Ils sont couverts dans les frais de procédure de recouvrement dans les garanties de l'assurance loyers impayés pour bailleurs.