Habituellement, la formation de jugement se compose d'un président, du conseiller rapporteur et d'un autre conseiller, assistée du greffier d'audience. Certaines affaires sont jugées par un magistrat unique. Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires durant l'instruction de l'affaire.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Comment saluer au tribunal ? Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel peut rendre deux sortes d'arrêts : elle peut confirmer un jugement rendu en première instance, elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.
En résumé, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d'appel.
Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers. Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par le procureur général, ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par un greffier.
Vous devrez parler poliment à tout le monde et garder votre calme en toute circonstance. Le juge qui vous auditionnera aura tout contrôle sur la salle et pourrait prendre des décisions très importantes pour vous. Vous devrez donc apparaitre comme une personne polie, respectueuse et de confiance devant le jury.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Pour des arrêts de cour d'appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n'empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Faire appel d'un jugement consiste à rejuger une affaire pour laquelle une décision a déjà été rendue. L'affaire est ainsi examinée une seconde fois par d'autres juges et par un autre tribunal.
Le recours après la Cour d'appel est le pourvoi en cassation.
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Le procureur général ou ses substituts représente le ministère public devant la Cour d'assises siégeant à la cour d'appel.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Attention ! Soyez toujours respectueux du tribunal et de votre adversaire. Ne coupez la parole ni à votre adversaire ni au juge. Parlez dans un langage soutenu : adressez-vous au juge en l'appelant “monsieur le juge” ou “monsieur le président” (ou “madame le juge” ou “madame le président”).
Porter des vêtements propres et être polis la journée du procès. Habillez-vous proprement la journée de votre procès. Vous devriez au minimum porter une chemise et un pantalon propre. Vous devez aussi parler au « vous » et respecter le décorum dans la salle (ex: éteindre votre cellulaire).