Les revenus tirés d'une activité artistique sont assujettis aux cotisations et contributions sociales du régime des artistes-auteurs. Dès lors que vous êtes affilié, le paiement des cotisations sociales est obligatoire même si vous êtes en parallèle salarié, travailleurs indépendant, retraité…
Vos cotisations et contributions sociales
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales venant financer le système de protection sociale français.
Les conditions d'affiliation à l'AGESSA sont les suivantes : L'artiste réside fiscalement en France. Exercer une activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques.
10 % = Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation. 20 % = Pour toutes les autres opérations. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 44 500 €, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.
L'affiliation à l'un ou l'autre de ses organismes dépend de la spécialité de l'artiste auteur. La démarche d'affiliation est personnelle et doit être faite par l'assuré. Sommaire : Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des Artistes.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
Le statut d'artiste libre est aussi appelé « statut 9003 B ». Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
Le précompte est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs (clients) ou les organismes de gestion collective (Sacem, Sacd, Scam…). Ces prélèvements sont directement reversés à l'Urssaf pour l'ouverture de droits. En savoir plus.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Votre diffuseur (votre client) précompte vos cotisations et contributions sociales directement sur vos revenus artistiques. Il les déclare et les reverse à l'Urssaf et s'acquitte en parallèle du règlement des contributions à sa charge.
Recette − Frais professionnels. La recette nous permet de calculer l'assiette sociale qui est la base des calculs des charges : Assiette sociale. Bénéfices + Bénéfices × 15 / 100.
Ouvrir mon activité artistique
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Les dates de paiements des cotisations prévues par la réglementation sont les suivantes : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Le paiement des cotisations se fait directement en ligne dans votre espace personnel créé sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.
La facture d'artiste doit préciser le nom de l'artiste qui est rattaché au numéro SIREN ou numéro SIRET de ce dernier, qu'il s'agisse de son nom civil ou de son nom d'artiste. Le numéro SIREN ou numéro SIRET doit également clairement apparaître sur la facture, ainsi que le code APE de votre entreprise.
Votre client doit régler le précompte de manière dématérialisée, à travers une déclaration trimestrielle à remplir en ligne depuis leur espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr.
La meilleure des stratégies consiste à travailler sur la façon dont vous vous rémunérez. Vous devez prendre en compte, non seulement, le montant de votre rémunération, mais également votre statut social salarié ou non salarié (TNS), ainsi que la nature juridique de votre société. Tout découle de ces choix.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Les artistes-auteurs sont rattachés dans le régime de base, au régime général de la Sécurité sociale, ce qui signifie que leur retraite de base est calculée de la même façon que pour les salariés et obéit aux mêmes règles de liquidation (âge de la retraite, nombre de trimestres validés, etc.).
Vous n'avez donc plus besoin d'obtenir un numéro à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. En tant qu'artiste-auteur, vous êtes donc affilié à la CPAM, comme un salarié. Vos dépenses maladies sont prises en charge dès le 1er euro de revenu.
Depuis le 1er janvier 2018, vous avez l'obligation de déclarer et payer vos cotisations de façon dématérialisée. Pour effectuer vos déclarations, vous devrez vous connecter à votre espace personnel préalablement créé sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, puis accéder à la rubrique « déclaration ».
Pour pouvoir vendre vos œuvres en toute légalité en tant qu'artiste amateur, vous devez : Déclarer vos revenus au fisc. (Reportez-vous à la question ci-dessus pour connaître les conditions d'un revenu accessoire), Vous inscrire auprès d'un organisme agréé pour déclarer votre activité sociale.