L'Expertise Sécheresse est déclenchée à l'initiative du propriétaire de l'ouvrage, lors de l'apparition d'un phénomène de fissuration. Ce phénomène peut faire suite à un épisode de sécheresse, qui peut avoir fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Lors de l'expertise contradictoire, le troisième expert sera nommé pour départager les deux autres. Il va reprendre les deux conclusions, en concertation avec leurs auteurs, de façon à les faire coïncider. La décision finale sera prise à la majorité.
Comme son nom l'indique, une expertise automobile à distance est une procédure qui n'est pas réalisée par l'expert en présence du véhicule qui doit être inspecté, mais bien à distance grâce à une série de photos du véhicule prises par le garagiste qui sera chargé des réparations.
Vous pouvez d'abord reprendre votre contrat et vérifier si l'assureur n'a pas une obligation contractuelle de vous remettre le rapport d'expertise. Ensuite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous communiquer les pièces de l'expertise.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Ainsi, la compagnie d'assurance décide seule de mandater un expert en assurance ou non, et le montant seuil. On peut trouver d'autres seuils minimum admis par les compagnies d'assurance tels que : Pour un dégât des eaux : 1 600 € .
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
Le rapport d'expertise est un exercice de recherche appliquée destiné à produire des recommandations pour les décideurs ou leur environnement proche.
Vous avez jusqu'à: 2 jours ouvrés pour un cambriolage, vol ou acte de vandalisme ; 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre ; 10 jours ouvrés pour une catastrophe naturelle inscrite au Journal Officiel.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.
L'expert se déplace pour constater les désordres, identifier les malfaçons, déterminer la ou les causes, chercher les responsabilités, estimer les dommages et les travaux de réparation.
En règle générale, les experts d'assurés facture un pourcentage de l'indemnité finale que vous allez percevoir. Ce pourcentage peut être compris entre 5 et 10 %. Pour les petits sinistres, ils atteignent facilement plusieurs centaines d'euros et pour les plus importants peuvent dépasser les 1 500 € de moyenne.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
Le recours à cet expert s'avère utile voire nécessaire pour des constructions qui présentent : Des problèmes d'humidité ou d'infiltration d'eau. Des problèmes de fissuration au niveau d'éléments structurels. Des malfaçons et défauts de construction.
Quel délai pour contester un rapport d'expertise ? Au moment où le juge rend le jugement, il définit un délai durant lequel les deux parties peuvent formuler leurs observations ou demander une contre-expertise. En principe, ce délai est de 15 jours.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l'autre conducteur dans la partie "Observations" au recto. Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.