Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Le cas où vous décideriez de changer à l'occasion d'un nouveau dossier (ou nouvelle affaire) ne pose aucun difficulté. Il vous suffit de confier ce nouveau dossier à un autre notaire. Il est également possible de changer de notaire, pour un dossier en cours, en le retirant à un notaire, pour le confier à un autre.
Le changement de notaire n'occasionne aucun frais. Mais si le notaire initialement choisi a déjà accompli des diligences ou des actes dans le cadre du règlement de la succession, il a le droit de vous réclamer le paiement d'une somme correspondant aux débours engagés.
Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l'ancien pour qu'il lui transmette le dossier.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
Les héritiers sont libres de choisir le notaire qui va être en charge du règlement de la succession. Tout notaire peut être choisi, quelle que soit sa localisation. Ce choix peut procéder d'une décision expresse commune ou du fait que le notaire est choisi par certains héritiers et que les autres ne s'y opposent pas.
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
S'il ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de votre volonté de saisir la chambre des notaires s'il ne réagit pas. Notre conseil : Restez respectueux et courtois, car votre interlocuteur est un officier ministériel.
Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire avant de signer l'acte de vente définitif, il doit trouver un accord avec l'autre partie. Si un accord est trouvé, on procède à l'amendement du contrat avec une nouvelle date, à ratifier par l'acheteur et le vendeur.
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Le rôle du notaire est important puisque c'est lui qui gère la succession. En tant qu'héritier vous avez l'opportunité de choisir un notaire commun ou alors de prendre chacun un notaire. Néanmoins, il n'y aura qu'un seul notaire chargé de la succession. Les autres notaires seront là pour assister les autres héritiers.
Pour adresser un courrier à un notaire, vous devez envoyer un mail formel. Pour cela, il faut être précis, clair et concis. Commencez par utiliser une adresse mail neutre qui contient vos prénom(s) et votre nom réel en évitant les surnoms et pseudonymes.
Comment envoyer une réclamation ? Toutefois, il demeure possible d'envoyer cette demande à la Chambre des Notaires de Paris par courrier postal à l'adresse suivante : Chambre des notaires de Paris, service réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Comment appelle-t-on un notaire ? Et comment lui écrire ? La formule de civilité à utiliser pour s'adresser à un notaire est « Maître ».
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle.
Deux notaires peuvent intervenir sur la même vente
Sachez que rien n'interdit que deux notaires interviennent sur la même vente. Les deux officiers publics se partageront alors les tâches de vérification et de rédaction de l'acte de vente. Cette répartition est d'ailleurs prévue par une réglementation précise.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
Bien que la durée moyenne pour recevoir l'argent d'une succession soit de 3 à 6 mois, de nombreux facteurs peuvent influencer ce délai.
Chaque héritier est en droit de se faire accompagner par son notaire, mais un seul sera désigné pour la rédaction des actes de succession, et la supervision totale du dossier. En cas de litige, le notaire retenu sera celui désigné par la majorité des héritiers.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.