Avant toute chose, vous pouvez faire opposition au prélèvement ; votre banque ne pourra vous facturer des frais d'opposition. Ensuite, vous devrez agir par une phase amiable en adressant un courrier de mise en demeure auprès de votre banque et/ou du bénéficiaire du prélèvement.
Selon l'article 2004 du Code civil, vous pouvez demander cette annulation à tout moment et elle ne devrait rien vous coûter, si ce n'est l'envoi d'une lettre avec accusé de réception. Il vous faut ainsi contacter le créancier pour lui demander de cesser de prélever telle somme sur votre compte.
Contactez votre banque pour demander une procédure de chargeback. Pour demander un remboursement via la procédure de chargeback, contactez votre banque. Le chargeback est en effet proposé aux banques par les sociétés de cartes bancaires (CB, VISA, Mastercard …) et c'est à votre banque de les solliciter en votre nom.
Le rejet d'un prélèvement, particulièrement des échéances de crédit, peut vous valoir l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
Ce que vous pouvez faire
Adressez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, à votre établissement bancaire afin de signaler le prélèvement non autorisé et de réclamer que votre compte soit recrédité du montant du prélèvement et des éventuels frais.
L'opposition peut être réalisée depuis l'application mobile de la plupart des banques, ou en joignant votre conseiller. Il est donc possible de bloquer les prélèvements futurs d'un créancier, mais il est fortement recommandé de résilier votre mandat de de prélèvement directement auprès de l'organisme en question.
La demande de remboursement
Dans certains cas, être remboursé n'est pas automatique et le requérant doit parfois rédiger une requête écrite pour percevoir ce qui lui est dû. Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception.
121-20-3 du Code de la consommation permet au consommateur d'être remboursé sans délai, au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Le contrat peut néanmoins prévoir que le vendeur adresse au consommateur un produit de qualité équivalente à un prix comparable.
L'opposition sur votre carte bancaire peut également être réalisée via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Votre banque vous remboursera l'opération en question dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation (en recréditant votre compte) ou justifiera son refus de rembourser en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du même code.
Rendez-vous dans la rubrique "Mes virements & prélèvements" de votre Espace Client, puis "Gérer mes prélèvements" du compte concerné pour agir sur un prélèvement SEPA.
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique des prélèvements », vous pouvez visualiser les prélèvements effectués au titre du prélèvement à la source.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Comment demander un remboursement
Touchez ou cliquez sur « J'aimerais », puis choisissez « Demander un remboursement ». Choisissez le motif de la demande de remboursement, puis choisissez « Suivant ». Choisissez l'app, l'abonnement ou un autre élément, puis choisissez Envoyer.
Si la somme prêtée est d'un montant inférieur à 1500€, la preuve du prêt d'argent peut être rapportée par tous moyens (témoignages, relevés bancaires, courriers échangés entre le créancier et le débiteur, etc.) (article 1358 du code civil).
s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous le rembourser intégralement, si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé.
Malheureusement pour le débiteur, la banque applique des frais bancaires pour cette opération (temps passé à analyser le compte et à prendre la décision de rejeter ou non le prélèvement). Ils viendront s'ajouter aux agios à payer si la banque a déjà avancé une partie de l'argent avant.
via le numéro communiqué par votre banque
ou alors via le service interbancaire d'opposition à carte bancaire 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), numéro surtaxé : coût d'un appel vers un numéro fixe + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rendant en agence, soit par courrier. La banque délivre gratuitement cette attestation.
Quels délais pour bloquer un prélèvement, et pour quels frais ? Si vous souhaitez obtenir l'annulation d'un prélèvement automatique en amont, vous devez en faire la demande jusqu'à 24 heures avant la date convenue du prélèvement.