Rechercher la fuite, Réaliser les travaux pour la faire réparer, Adresser une attestation de réparation (ou une facture détaillée) par un plombier professionnel à votre fournisseur d'eau indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation, Adresser la demande d'exemption à votre fournisseur d'eau.
Le bailleur est par conséquent responsable des frais engendrés pour la réparation du gros œuvre, des menuiseries, de la toiture, de la plomberie ou encore des canalisations. Par conséquent, si une fuite d'eau est due à la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais.
La garantie dégât des eaux comprise dans une assurance habitation couvre votre logement et vos biens (1) contre les dégradations accidentelles causées par une fuite d'eau. Des frais afférents au sinistre peuvent être pris en charge, comme les frais de recherche de fuite.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut notamment que la fuite d'eau soit constatée après votre compteur, sur vos canalisations privatives en eau potable. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, il est possible que vous ne soyez pas tenu au paiement de la part qui excède le double de votre consommation moyenne.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d'eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d'habitation et pendant une période équivalente). "prend à sa charge l'excédent.
Le coût de réparation de la fuite
Le prix du plombier démarrera aux alentours de 100€ pour l'identification et la réparation d'une simple fuite d'eau. Mais dans le cas d'une véritable inondation, le prix d'une fuite d'eau se situera plus souvent entre 300 et 400€.
La responsabilité est définie par le lieu où se trouve la fuite : si elle se situe avant le compteur, c'est le service d'eau en charge du réseau public de distribution d'eau qui est responsable.
Si la fuite est située avant le compteur (réseau public), contactez le service Urgence fuite au 09 69 369 918*. Dans le cas contraire (réseau privé), contactez un plombier de votre choix.
Ainsi, pour savoir d'où provient la fuite d'eau, il est généralement nécessaire de faire appel à un plombier. Dans le cas d'infiltrations par la façade ou la toiture, il est nécessaire de contacter un maçon ou un couvreur pour détecter l'origine de la fuite.
Si la consommation anormale est seulement dûe au dysfonctionnement de votre compteur, le service d'eau est tenu de vous rembourser les sommes facturées en surplus de votre consommation habituelle du fait du dysfonctionnement. Le service de distribution d'eau procède également au remplacement du compteur défectueux.
L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs. Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).
La déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation de l'incident. Si la cause du dégât des eaux se situe dans votre logement et qu'il est le seul à avoir été endommagé, une simple déclaration téléphone ou courrier peut être suffisante pour l'organisme assureur.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.
relevez les chiffres de votre compteur d'eau avant d'aller vous couchez. Le lendemain, vérifiez votre compteur : si le relevé n'est pas identique, vous avez une fuite.
Dans le cas d'un rejet direct au milieu naturel par infiltration le débit de fuite à prendre en compte est le produit du coefficient de perméabilité par la surface du bassin. Pour obtenir le débit de fuite en litres par seconde: Q (l/s) = Q(m3/s) x1000 Dans ce cas le test de perméabilité doit être joint au dossier.
Comment savoir si une fuite d'eau est avant ou après compteur ? Fermez les robinets d'arrivée d'eau les uns après les autres et regardez les chiffres de votre compteur à chaque fois. Dès que les chiffres cessent de tourner, vous avez détecté le circuit où est située la fuite.
En principe, une recherche de fuite n'est pas prise en charge par les assureurs, à moins qu'une option ne le prévoie dans votre contrat d'assurance habitation.
Contrôle de la pression au manomètre. Isolement de chaque réseau par la pose de vannes. Utilisation d'un gaz traceur. Détection électro acoustique : à l'aide d'un micro amplifié, placé dans les conduites enterrées, il est possible de définir la zone concernée par la fuite, grâce aux vibrations qu'elle émet.
La garantie panne mécanique permet la prise en charge par l'assureur de frais de réparations liés à la remise en état du véhicule en cas de panne ou d'immobilisation fortuite.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Dégâts des eaux : de 1 600 à 5 000 €, recours à l'expert. Au-delà de 1 600 €, un expert est obligatoirement désigné pour chiffrer les dommages mais aussi établir les responsabilités.
Destinataires du constat amiable dégât des eaux
Le constat amiable est envoyé à son propre assureur. S'il y a plusieurs personnes concernées, chacune envoie le feuillet lui revenant au sien. Le troisième feuillet est, quant à lui, destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut, au propriétaire de l'immeuble.
Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli par toutes les parties impliquées : si vous êtes à l'origine du sinistre qui a impacté un ou plusieurs voisins ; si vous êtes victime du sinistre causé par l'un de vos voisins ; si vous êtes victime du sinistre provenant des parties communes.