Le contrat d'apprentissage doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours suivant le début d'exécution du contrat. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. L'absence de réponse passé ce délai signifie que la demande est refusée.
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme., si l'apprenti est mineur).
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail rémunéré conclu entre un employeur et un jeune de 16 à 29 ans. La formation en alternance s'effectue entre une entreprise et un centre de formation d'apprentis (CFA) selon un rythme défini. La durée du contrat d'apprentissage peut varier de 1 à 3 ans.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Si l'apprenti n'a pas signé de contrat d'apprentissage au début de sa formation, il bénéficie de 6 mois à compter de la date de début de sa formation pour en trouver un au lieu de 3 mois en temps normal.
L'employeur doit transmettre le CERFA 10103 encadrant le contrat d'apprentissage dûment rempli et signé, ainsi que les autres documents requis (convention de formation, convention tripartite le cas échéant) à l'opérateur de compétences (OPCO) dont dépend son entreprise dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de ...
Dépôt. L'Opco dépose le contrat d'apprentissage, par voie dématérialisée, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.
Le contrat d'apprentissage doit être rédigé à l'écrit. Pour être valide, il doit être signé par l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, par son représentant légal. Un exemplaire doit être remis à l'apprenti et un autre doit être conservé par l'employeur.
Pour devenir apprenti, il faut choisir une formation en alternance et signer un contrat d'apprentissage.
En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Salarié étudiant, l'alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation) perçoit une rémunération mensuelle. Elle est versée par l'entreprise qui l'emploie et fait l'objet d'une fiche de paie.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Il peut refuser de le prendre en charge en cas d'inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions légales relatives à l'âge de l'apprenti, au maître d'apprentissage ou à la rémunération minimale de l'apprenti. Le refus de prise en charge fait obstacle à l'exécution du contrat d'apprentissage.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Votre demande de financement doit être formulée avant le 30 novembre 2023 auprès de votre conseiller Opco EP.
Le stagiaire peut commencer à travailler avant de commencer à se former. Le délai d'exécution est de trois mois : si la rentrée au CFA a lieu en septembre, la formation pratique peut, elle, prendre effet dès le mois de juillet.
Dans le langage courant, on réserve l'expression de "formation en alternance" lorsque le jeune signe un contrat de travail. Le terme apprentissage fait référence au contrat d'apprentissage qui ne représente qu'un cas possible de l'alternance.
Rapprochez-vous de votre centre de formation ou de votre lycée professionnel, le service d'aide à la recherche d'une entreprise ou le bureau des entreprises vous accompagnera dans vos démarches pour trouver un employeur. Votre entourage peut aussi vous aider.
Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat. Il existe, pour les jeunes (de 16 à 25 ans) la possibilité de suivre une formation en alternance sans avoir d'employeur défini.
Comme tout salarié, en tant qu'apprenti, vous avez droit aux congés payés légaux : cinq semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables (c'est-à-dire en comptant les samedis) par mois de travail accompli entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante.
Dans la majorité des cas, le financement d'un contrat d'apprentissage n'est pas imputé à l'entreprise directement. Le coût d'une formation est financé par l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée. L'OPCO verse au CFA le montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle.