Le commissaire-priseur estime les biens Il procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l'un après l'autre, en lui attribuant une valeur. La description se fait, autant que possible, objet par objet. Cette estimation est appelée la prisée.
L'inventaire de succession, un acte fortement recommandé
Un commissaire-priseur, pourra estimer précisément le prix des biens (mobiliers, bijoux, œuvres d'art…) de la personne décédée, ce qui permettra d'éviter les litiges en cas de désaccord.
L'inventaire de succession est réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l'inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l'acte notarié.
Ce que conseille Me Marlène Chalopin-Barré: « L'inventaire représente un coût d'environ 1 000 € avec les frais du commissaire-priseur mais cela assure une manière d'être égalitaire envers tout le monde. Parfois une horloge qui ne paie pas de mine peut être estimée très chère par un commissaire-priseur ! ».
Les biens meubles peuvent être évalués suivant un forfait fixé à au moins 5% de la valeur des autres biens de la succession.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
L'inventaire peut être obligatoire. Lorsqu'il n'est pas obligatoire, l'inventaire peut s'avérer utile. L'inventaire peut, enfin, avoir un intérêt fiscal. Le tuteur ou l'administrateur légal doit faire l'inventaire des biens appartenant à son protégé ainsi que ceux dépendant des successions par lui recueillies.
Les frais de l'acte notarié d'inventaire sont à la charge des héritiers. Ces frais sont usuellement prélevés sur le compte de la succession ouvert au nom du défunt.
Six mois, c'est le délai dans lequel les héritiers doivent, à compter du décès, déposer la déclaration de succession et payer les droits. Ils peuvent demander des facilités de paiement à l'administration fiscale.
Les héritiers paient les factures du défunt
Lorsque le défunt laisse des dettes, c'est un poids pour les survivants qui doivent assumer.
Si les héritiers souhaitent vendre purement et simplement des biens (meubles, bibelots, etc.), ils peuvent le faire directement auprès d"un antiquaire, un brocanteur ou dans une brocante.
Correction — 6 août 2023 : cet article a été modifié pour clarifier que les revenus gagnés sur les actions héritées du vivant d'un bénéficiaire sont imposés au taux des gains en capital à long terme .
Le taux est indexé sur le montant adjugé de l'œuvre et est dégressif. Il varie de 4% à 0,25% selon 6 tranches de valeur, mais sont néanmoins plafonnés à 12.500€. Le principal organisme collecteur est l'ADAGP. Il se charge de réclamer ces fonds auprès des maisons de vente et reverser ces sommes aux ayants droit.
Pour chaque vente, le commissaire priseur perçoit 16 % du prix de l'objet. Le revenu annuel moyen dans la profession oscille de 60 00 0 à 80 000 €.
L'option successorale emporte ainsi un blocage temporaire des successions. Ce blocage peut aller jusqu'à dix ans à compter de l'ouverture de la succession en l'absence de sommation.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession. Il convient de préciser que le notaire a en principe un rôle neutre.
Chaque inventaire doit contenir une date, une paraphrase et une signature de chacun d'eux. À la différence du bail de location, l'inventaire ne possède pas de modèle officiel. Pour chaque pièce, dressez la liste des meubles présents et décrivez leur état le plus précisément possible.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
Comme le rappelle le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, un commerçant doit tenir « obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Si l'héritier a engagé des frais avant même d'avoir officiellement renoncé à la succession, ils resteront à la charge de la succession. Un héritier qui renonce à la succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.
Dorénavant, le journal (ou livre journal) et le grand livre sont les deux documents obligatoires.