Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, avant ou après le début de la procédure.
Aide juridictionnelle partielle
Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal.
Le temps d'examen du dossier d'aide juridictionnelle
Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez déposé votre demande. Elle vous est envoyée par courrier recommandé.
Tous les avocats n'acceptent pas l'aide juridictionnelle. Nous vous invitons à consulter l'annuaire des avocats. Il est possible de filtrer les résultats en fonction de la prise en charge de l'AJ.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
L'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, perdant à la procédure et condamné aux dépens, est tenu de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Si votre demande d'aide juridictionnelle est refusée ou acceptée partiellement, la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau ou son lieu de vie, a le droit d'accéder à la justice.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Remplissez le formulaire 2044 avec toutes vos charges
Pour déclarer des honoraires en tant que charges déductibles et pour que la déduction soit effective, vous devez compléter le formulaire 2044, qui est destiné à la déclaration des revenus fonciers.
Exemple : le bureau de l'aide juridictionnelle a refusé de vous accorder l'aide juridictionnelle sur le motif que vos revenus sont supérieurs au plafond de l'AJ. Vous pouvez démontrer dans le courrier qu'il n'en est rien et que vos revenus entrent dans les critères.
L'aide est délivrée par les bureaux d'aide juridictionnelle, qui vérifient que le demandeur remplit les deux conditions d'accès. En fonction des ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
Les frais du procès englobent les dépens, lesquels sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles. On peut définir les frais irrépétibles comme des dépenses faites par les parties au procès, et qui ne peuvent pas être remboursées à l'issue de ce dernier.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
Constituer un dossier le plus complet possible
Tout d'abord, regroupez tous les documents relatifs au dossier. On privilégiera des copies aux originaux sauf dans certaines affaires où le document original est obligatoire, dans ce cas l'avocat vous le notifiera.
Vous devez déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Dans ce cas, votre avocat peut vous demander de signer une convention qui fixe la partie de ses frais qui n'est pas prise en charge par l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant de frais annexes (frais d'ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté d'un avocat dont la rémunération sera tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.
Pour bien choisir un avocat, il faut prendre en compte la nature de l'affaire, la situation géographique du cabinet pour éviter les frais supplémentaires ainsi que les honoraires, les compétences et la réputation du juriste. Une relation de confiance doit également s'établir dès le premier entretien.
Que ce soit l'impression des CV/lettres de motivations, les déplacements en entretien via le barème kilométrique ou les frais téléphoniques/envois de courriers; ils sont tous déductibles dans les frais réels. Une opportunité à saisir même si votre impôt sur le revenu est de 0 €.
La nature de leur emploi les contraint à certaines dépenses supplémentaires, considérées comme des frais réels. Sont déductibles des impôts : vos frais de déplacements professionnels ; vos frais d'achat et d'entretien de vêtements spécifiques à la profession (uniformes)