Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier. Si les opinions exprimés sont contradictoires, le Président soumet la ou les questions litigieuses au vote. En cas de divergences, son opinion est prépondérante.
Les parties ne doivent plus intervenir
Ni les parties au procès, ni leurs avocats, ni la presse ne doivent assister au délibéré. En principe, les parties au procès n'ont plus le droit d'intervenir, de communiquer des pièces, d'ajouter des observations. De plus, aucune nouvelle mesure d'instruction n'est ordonnée.
Seuls les juges peuvent en théorie assister au délibéré. Les différentes parties et leurs avocats ne peuvent pas y assister, et ne peuvent pas non plus demander à ce qu'il soit interrompu dans le but de communiquer de nouvelles informations ou pièces.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
Cas général. Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
C'est le fait pour une juridiction de "réfléchir" pour prendre sa décision. On dit que le Tribunal met une affaire "en délibéré à la date du .. " ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date, à l'issue du délibéré c'est à dire d'une décision concertée des juges.
Un délibéré rapide permet aux conseillers de travailler plus vite: ils conservent le bénéfice de l'oralité des débats. Ils ont encore en mémoire les arguments développés lors des plaidoiries et n'ont pas besoin de relire l'intégralité du dossier.
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
Dans certains cas, lorsque le délai indicatif de lecture ne peut être respecté, le dossier est mis en délibéré prolongé. La lecture interviendra alors ultérieurement, à une date non précisée. La décision est toujours adressée aux parties, par voie postale au requérant, et par voie dématérialisée à l'OFPRA.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.
Le BJ à prorogé sa décision au 05 avril 2022, apres 3 mois d'examen. Prorogée une décision, cela signifie t'il qu'il y a une difficulté juridique et que les conseillers ne sont pas siffisament compétents, ou est ce encore une pratique prud'hommale pour dissimuler le loup.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Comment dois-je m'habiller le jour de l'audience ? Si vous devez assister à une audience, vous devez être convenablement vêtu. Préférez une tenue soignée et sobre et évitez les vêtements courts. Les couvre-chefs (chapeau, casquette , tuque, etc.)
délibérer v.t. ind. Examiner les différents aspects d'une question, en débattre, y réfléchir... Être résolu, décidé, déterminé, en parlant d'une action, d'une attitude.
La plupart des décisions des JAF sont susceptibles d'appel, le délai varie selon les décisions et court à compter de la notification qui indique précisément ce délai. Il faut préciser que si la décision est d'application immédiate c'est-à-dire avec exécution provisoire elle s'applique même durant la procédure d'appel.
Définition de Délibéré Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collègialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.
Vous et votre adversaire allez mettre l'affaire en état, en échangeant pièces et conclusions, éventuellement selon un calendrier que vous aurez fixé. Par la suite, une audience de plaidoiries sera fixée et le juge prendra l'affaire en délibéré (il se donne un temps de réflexion avant de rendre sa décision).
Si votre partie adverse a adressé une déclaration d'appel dans le délai vous en serez informé, car la Cour d'appel vous notifiera son appel et vous impartira un délai de 20 jours pour déposer un appel joint ou pour présenter une demande de non-entrée en matière.
Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Les magistrats auront pour mission d'approuver ou non la décision pour être rendus publics dans un délai d'environ 15 jours. Ainsi le jugement est exécuté au cas où il y a absence de recours. Ce dernier se constate par l'échéance du délai pour faire appel à la désapprobation du jugement.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
En somme, le secret des délibérations est un secret au carré qui cumule le secret du débat, en amont du vote, et le secret du vote à l'issue du débat, que la décision résulte de ce vote ou qu'elle se situe en aval du vote : dans le premier cas, l'institution est l'autorité qui décide de façon secrète ; dans le second ...
Mettez une tenue propre et convenable, sans casquette ou chapeau, soyez à l'heure voire en avance, éteignez votre téléphone en arrivant au tribunal et adoptez un comportement correct, pas de mains dans les poches par exemple ni de chewing-gum en bouche.
Acte délibéré.
Sens : Action que l'on fait de manière intentionnelle, réfléchie. Vider un délibéré Sens : Prononcer le jugement d'une affaire mise en délibéré.