Lorsque la situation n'est pas considérée comme « urgente », le ressortissant étranger concerné par une mesure d'expulsion reçoit par courrier un arrêté préfectoral d'expulsion. Le préfet du lieu où réside le concerné ou le ministre de l'Intérieur décide de cette mesure lorsque des faits menaçants sont reprochés.
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'arrêté préfectoral d'expulsion (APE). Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent : Urgence absolue (par exemple, si la personne peut commettre des attentats terroristes)
Parallèlement, le locataire étant devenu, à la suite d'un jugement d'expulsion, un occupant sans droit ni titre s'expose à une expulsion des lieux, cette expulsion devra être demandée par le propriétaire au moyen d'une action en justice devant la juridiction compétente.
Le préfet doit répondre à la demande du bailleur de recourir à la force publique dans un délai de deux mois. S'il accepte, l'expulsion aura lieu. En cas d'absence de réponse ou de refus, la responsabilité de l'État peut être engagée. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut intervenir.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.
Faire appel à la caution ou un conciliateur de justice permet également de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire. En dernier recours, il est aussi possible de mettre en place un plan d'apurement avec la CAF ou le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Délai d'expulsion : deux mois pour quitter les lieux
À réception du document, les occupants ont alors deux mois pour libérer le logement. S'ils ne le font pas, l'huissier de justice et le propriétaire peuvent demander au préfet le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion de force des occupants.
Pour cela, adressez-vous au bureau de l'aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance situé dans la même ville que le tribunal ayant prononcé votre expulsion : vous pourrez bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat.
Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).
Plusieurs options s'ouvrent au juge lors de la procédure d'assignation. Parmi eux la décision de suspendre la procédure d'expulsion. Dans un premier temps, un délai de paiement peut être accordé au locataire. Il obtient un délai supplémentaire pour régler la totalité de sa dette auprès du propriétaire.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
L'article L. 213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire dispose en effet que : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Pour rappel, en France, seuls les mineurs bénéficient d'une "protection absolue" – quel que soit leur statut. Il est impossible de les expulser.
Vous devez répondre aux conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans. Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Quand peut-il annuler une expulsion ? Même si ses pouvoirs sont importants, il doit se conformer aux décisions de justice et administratives. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut surseoir à l'application d'une mesure décidée par le Tribunal : Soit parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions.
La résiliation du bail par le propriétaire bailleur est possible par la mise en application de la clause résolutoire concernée. Si le bail ne contient aucune clause de ce type, un jugement du tribunal devra valider, au cas par cas, sa résiliation puis l'expulsion du locataire.
Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
Le préfet est garant de l'ordre public et de la sécurité :
Dans le domaine de la sécurité civile, il établit des plans de protection des populations contre les catastrophes naturelles (inondations, tremblement de terre…), les risques technologiques (sites SEVESO) et sanitaires (pandémie grippale).
Nommé par décret du Président de la République sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur, le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle.
La demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'expulsion
Afin de contester la mesure d'expulsion prise à son encontre, l'étranger peut effectuer un recours en annulation auprès d'un tribunal administratif.
[Madame/ Monsieur le Juge], Hypothèse du propriétaire personne physique : Par la présente, je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) à [ville], le [date], [profession], demeurant [adresse], de nationalité [indiquer], vous expose une difficulté relative à l'occupation illégale d'un logement dont je suis propriétaire.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.