Généralement, un minimum de 50 % du montant total de l'héritage va directement aux conjoints et aux descendants. Toutefois, le pourcentage exact dépend du fait que le conjoint du défunt soit encore en vie ainsi que du nombre de descendants directs (tels que les enfants ou, en leur absence, les petits-enfants).
Cette reconnaissance des héritiers appelée "habilitação de herdeiros" est un document qui identifie les successeurs du patrimoine laissé par le défunt. Cette procédure coûte entre 140€ et 200€. L'exécuteur testamentaire appelé "cabeça-de-casal" sera chargé de gérer l'héritage jusqu'à la répartition des biens.
Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d'un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales. Exemple : Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.
Le droit applicable lors d'une succession au Portugal
Le seul droit applicable pour exécuter une succession est le droit du pays où le défunt avait sa nationalité. Le Portugal n'admet aucune dérogation à cette règle.
Lors de l'achat d'un bien au Portugal, les différents frais communément appelés « frais de notaires » en France, sont décomposés en trois sous-parties et sont à la charge de l'acquéreur.
Liste des démarches à suivre après le décès d'une personne au Portugal. Déclarer et enregistrer le décès au Registre Civil, dans les 48 heures suivant le décès. Obtenir une habilitation des héritiers auprès du Cartório nacional ou du Balcão de heranças, si la personne décédée n'a pas laissé de testament.
La moitié de la totalité des gains en capital est imposable et ajoutée aux autres revenus de la personne décédée. Lors de la préparation de sa déclaration de revenus finale, la succession est imposée au taux d'impôt sur le revenu des particuliers établi pour le défunt.
Pour le partage de la succession, les frais payés au notaire varient entre 0,837 et 0,998 % de la valeur du bien. L'inventaire est un acte exigé si l'un des héritiers est mineur par exemple. Les émoluments du notaire sont fixés à 90,55 euros TTC.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Malheureusement la plupart des héritiers n'en prennent connaissance qu'au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €.
Le nom de famille de l'enfant formé de plusieurs éléments est composé de noms pro- venant de la mère et du père. Les enfants du même mariage ne doivent pas néces- sairement porter un nom de famille composé de la même manière. Enregistrement en cas de plusieurs noms, particules et compléments de nom.
Les notaires (notários) sont des juristes dont les actes écrits établis dans l'exercice de leur fonction ont valeur d'actes publics.
Accepter une succession ou un héritage ou y renoncer
Selon la réglementation de l'UE, vous pouvez faire cette déclaration devant un tribunal du pays de l'UE dans lequel vous résidez, même si le tribunal chargé de régler la succession est établi dans un autre pays de l'UE.
Exemple : achat d'un 2 pièces à Paris à 250.000 €
Droits de mutation : 250.000 x 5,80% = 14.500 € Emoluments du notaire : (250.000 x 0,814%) + 405 € = 2440 €. On ajoute ensuite la TVA: 2440 x 1,2 = 2928 € Emoluments de formalités : 800 €
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
Créer une SCI familiale
Concrètement, en utilisant le mécanisme des abattements successifs – il est possible de donner 100 000 euros à ses enfants tous les 15 ans sans payer de droits de donation – les héritiers peuvent disposer de la totalité des parts de la SCI (c'est-à-dire du bien immobilier qu'elle détient).
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Afin d'éviter ou d'alléger les droits de succession, il existe plusieurs dispositifs, dont la donation, l'assurance vie, le démembrement de propriété ou encore la création d'une SCI familiale.
Le système de pension du régime général de sécurité sociale au Portugal est obligatoire pour les travailleurs salariés. Pour prétendre à une pension de vieillesse, il faut avoir cotisé pendant au moins 15 ans (cotisations créditées incluses), avec chaque année au moins 120 jours de rémunérations enregistrées.
Pour demander le NISS, numéro de sécurité social au Portugal, il faut : Présenter une pièce d'identité valide, Remplir le formulaire Mod RV 1006 - 2022 DGSS (Attribution du numéro d'identification de sécurité sociale - Citoyen étranger). Ce formulaire est disponible sur www.seg-social.pt Lien direct ici.
Que faire pour avoir le statut de résident non habituel au Portugal. Le candidat doit s'inscrire en tant que résident dans le territoire portugais dans un guichet des Finanças ou dans une Loja do Cidadão. Vous recevrez un Numéro d'Identification Fiscale.