Le changement de statut n'est pas encadré par un texte précis puisqu'en soit il s'agit d'une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d'un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident.
Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l'étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d'autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr.
Pour que la situation de l'emploi ne soit pas opposable à l'étudiant, le salaire doit être au moins égal à 1.5 X fois le SMIC soit à 2.199 € mensuel brut.
Pourquoi faire un changement de statut juridique ? Il est possible de changer de forme juridique quand le chiffre d'affaires augmente. Cela sera notamment le cas pour des raisons d'optimisation fiscale. Encore, il peut y avoir changement de forme juridique lorsqu'il est projet de trouver de nouveaux associés.
Les formulaires de demande de renouvellement doivent être téléchargés sur le site internet de la préfecture et transmis par voie postale, 2 mois avant l'expiration des titres. La procédure est identique pour les demandes de changement de statut.
L'intéressé doit présenter un contrat de travail en relation avec sa formation. Il doit justifier également une rémunération d'au moins égale à 1,5 fois le SMIC. La situation de l'emploi n'est pas opposable. Dans le second cas, le changement de statut d'étudiant à salarié ne sera pas possible.
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l'étranger ne remplit plus les conditions d'octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux (droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années).
Le mariage ou le divorce par exemple, sont des changements de vie à prendre en compte pour être sûr de demander le renouvellement du titre de séjour adéquat. La situation la plus courante est également celle d'un étudiant étranger, demandant un changement de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».
La modification des statuts d'une société est une opération juridique qui nécessite l'accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d'un procès-verbal d'assemblée, publication d'un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d'une demande d'inscription ...
Celles et ceux qui, ayant achevé leurs études, souhaitent travailler dans le cadre d'un CDI ou d'un CDD doivent préalablement solliciter une autorisation de travail, dans le cadre d'une procédure consistant en un « changement de statut », en l'occurrence du statut d'étudiant à celui de salarié.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire si vous avez signé un contrat de travail (ou une promesse d'embauche). Vous devez la demander dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour étudiant.
Vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné. Vous devez en même temps prendre rendez-vous en cliquant ici pour déposer une demande de changement de statut.
Vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, qui transmet votre contrat de travail ou promesse d'embauche pour examen à la Direccte concernée.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. votre partenaire de Pacs doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier.
Les arguments à développer pour obtenir le statut de cadre
Pour devenir cadre, le salarié doit montrer qu'il est investi de certaines responsabilités et qu'il a un minimum d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions (missions globales, pouvoir décisionnaire, prises d'initiatives...).
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Le changement de la forme juridique de votre société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04 , doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.