L'absence de preuves et la faute partagée peuvent être à l'origine d'un accident 50/50. Chaque automobiliste sera au minimum indemnisé à hauteur de 50 % du préjudice subi. Un accident aux torts partagés entraînera un malus d'assurance voiture de 12,5 %.
En cas d'accident en tort, votre assureur couvre uniquement les dommages causés aux tiers. Les dégâts subis par le véhicule loué restent à votre charge, de même que le montant de franchise inclus dans le contrat et les dommages corporels.
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Le document comprend également une partie «Déclaration» que les conducteurs pourront remplir plus tard chacun de leur côté (sans modifier la partie remplie ensemble). Une fois rempli et signé, chacun doit conserver un exemplaire du constat amiable afin de pouvoir le transmettre à son assureur.
Si vous cochez cette case, le constat (sans jeu de mots !) est sans appel : vous avez reculé droit dans le second véhicule impliqué. Ce n'était donc pas lui qui vous heurtait par l'arrière, mais bel et bien vous qui avez provoqué la collision. Dans la situation inverse, ne cochez surtout pas la case 8 !
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Vous avez eu votre premier accident responsable ? La règle reste la même pour tous quel que soit son statut et son expérience. Lors d'un accident responsable au cours de l'année, le jeune automobiliste recevra un malus majoré de 25% soit : 1 (CRM de base) x 1,25 (coefficient de majoration) = 1,25.
En cas d'accident non responsable, vous ne devez pas payer de franchise, car c'est le tiers responsable qui sera chargé de vous dédommager. Néanmoins, si ce tiers n'est pas identifié, votre assureur peut vous demander une participation. simple et pas chère.
Ce calcul est fondé sur vos talents de conducteur. Si vous ne provoquez pas d'accidents pendant l'année, votre assureur auto vous récompensera en faisant diminuer votre prime d'assurance de 5%.
L'assuré doit, tout d'abord, afficher un comportement exemplaire pendant 13 années consécutives sans sinistre, afin d'accéder au bonus maximum de 0,50 (à raison de 5 % de réduction par an). Cette première étape réussit, l'assureur exige encore 3 ans supplémentaire sans accrochage, soit une période totale de 16 ans !
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
Pensez à relever l'immatriculation du véhicule même si le conducteur a la fâcheuse idée de prendre la fuite. Si des témoins ont assisté à la scène de l'accident, n'hésitez pas à indiquer leurs coordonnées. En cas de litige, leur avis est pris en compte. Les témoins doivent être impartiaux pour figurer au constat.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.
L'automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s'agit pas d'un délit s'il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d'assurance auto…) ; L'automobiliste prend la fuite au moment de l'accident : il s'agit d'un délit de fuite répréhensible par la loi.
Le refus de signer un constat amiable n'est pas constitutif d'un délit de fuite, du moment que l'autre automobiliste en cause accepte de délivrer certains éléments d'identification. Mieux vaut donc garder son calme !
Vous reculez dans un véhicule stationné
Cette fois, il n'y a aucune subtilité, vous êtes responsable du sinistre. Si une voiture est sur sa place et que vous la percutez en reculant, c'est votre assurance auto qui prendra en charge les réparations du véhicule accidenté.
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l'accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s'agit d'un délit pénal passible de sanctions.