Les contrôles de la DGCCRF sont complets et prennent place en fonction des besoins de l'instance. Ainsi, ils peuvent accéder aux locaux de l'entreprise si besoin, mais également demander l'accès aux fichiers de l'entreprise afin de consulter les documents professionnels.
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF.
Les sanctions encourues en cas de manquement
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
Les sanctions administratives peuvent prendre des formes diverses: peines pécuniaires, peines privatives de droits (suspension, retrait d'autorisation ou d'agrément, fermeture d'établissement, interdiction d'exercer certaines profes- sions…) ou encore sanctions morales (publicité donnée à une mesure de sanc- tion par ...
Comme la sanction pénale, la sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. Mais, alors que la première s'analyse comme une décision juridictionnelle, la seconde est une décision administrative émanant d'une autorité administrative.
auprès du commissariat le plus proche de chez vous. Attention à votre signalement, pensez à donner toutes les informations donc, adresse de l'entreprise, identité de l'employeur, identité du travailleur et du poste occupé. Savoir que le travail dissimulé est un délit. puni par la loi.
La DGCCRF intervient sur tous les produits non alimentaires et les services, et à tous les niveaux (production, importation, distribution). Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union européenne.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.
Afin d'assurer la protection des consommateurs et la santé de la population, la DDPP contrôle les ateliers de transformation alimentaire afin de limiter le risque sanitaire susceptible d'infecter les individus. Elle traite également tous les signalements liés aux produits alimentaires.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
1) Les sanctions interdites du fait de leur nature Il s'agit tout d'abord des sanctions pécuniaires (a), puis des sanctions discriminatoires (b) et enfin des sanctions consécutives au refus de subir un harcèlement qu'il soit moral ou sexuel ou pour avoir dénoncé des faits de harcèlement (c).
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement, blâme ou exclusion temporaire de fonctions.
Afin d'engager la procédure disciplinaire, l'employeur devra notifier sa volonté de sanctionner le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre décharge la lettre le convoquant à un entretien disciplinaire.
La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises.
La DGCCRF (ministère de l'Économie) conserve sa mission de contrôle de la loyauté des produits et de la bonne information du consommateur : contrôle de l'étiquetage, de la composition et de la dénomination des marchandises ; lutte contre les pratiques déloyales sur l'origine, la qualité et les allégations.
Pour faire part d'un problème lié à la sécurité d'un produit, vous pouvez remplir un formulaire sur le portail de l'Économie et des Finances : pour les particuliers : www.economie.gouv.fr/courrier/4212. pour les professionnels : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite/rappels-produits.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal. L'agent immobilier voit cependant sa peine portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende au regard de l'article 314-2.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.