Les contrôleurs du CNAPS sont soumis au secret professionnel. Ils recueillent les informations utiles à l'appréciation des conditions d'exercice des activités privées de sécurité. Les contrôleurs peuvent demander la communication de tous documents nécessaires au contrôle, à savoir : les contrats de travail.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
Ces sanctions disciplinaires sont au nombre de 3 :
l'avertissement ; le blâme ; l'interdiction temporaire d'exercice (ITE) de l'activité privée de sécurité pour une durée maximale de 7 ans.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants : 3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an.
Que contient le casier judiciaire B2
Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l'exception de celles prévues par l'article 775 du Code de procédure pénale.
Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande de titre, rendez-vous sur le téléservice « suivi de dossier » muni de votre numéro de dossier. Vous retrouverez votre numéro de dossier dans le courrier d'accusé de réception envoyé par le CNAPS à la suite de votre demande de titre.
Le CNAPS est financé par une subvention pour charge de service public du budget de l'État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette subvention permet de financer l'activité de l'établissement.
Notez que la loi n'impose pas une tenue particulière aux agents de sécurité. Elle exige simplement à toute entreprise de sécurité privée de mettre en évidence son nom ou logo via deux insignes placés sur l'uniforme.
Les exploitants individuels, les dirigeants et gérants des entreprises de sécurité privée doivent solliciter une demande d'autorisation d'exercer auprès du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité, avant tout démarrage d'activité.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales.
Le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité est entré en vigueur.
Pour l'exercice de l'activité sécurité privée, vous devez obligatoirement passer par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, plus communément appelé CNAPS. Il s'agit de l'organe qui délivre les autorisations de formation, les agréments et les carte professionnelle pour les agent de sécurité privée.
Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible de contacter le CNAPS directement. Il faut passer par leur adresse mail. Néanmoins je vous propose un service du site 83-629 : posez votre question sur des démarches ou le fonctionnement de l'activité de la sécurité privée en France sur le numéro ci-dessous.
Par décret du Président de la République du 12 septembre 2022, publié le 14 septembre 2022, Valérie Derouet-Mazoyer a été nommée présidente du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité.
Tous les dossiers doivent désormais être déposés auprès de la délégation CIAC-sud du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) installée 6, allées Turcat-Méry, CS 328 13295 MARSEILLE CEDEX 8. Un accueil téléphonique est assuré au 04 91 30 09 70 de 9H à 12H les mardis et jeudis.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Identification « J'ai un NUB »
Votre NUB correspond aux 7 derniers chiffres de ce numéro. Si votre numéro de titre comporte 24 chiffres, votre NUB correspond aux 7 derniers chiffres placés avant le dernier trait d'union. Le NUB est rattaché à votre identité et est identique quelque-soit le titre délivré.
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Il vous suffit de le saisir sur le formulaire de contrôle des activités de sécurité et de valider et d'attendre la réponse.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est donc le plus complet des trois bulletins (1, 2 et 3) dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Cependant le B1 n'enregistre pas : Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation judiciaire et d'un retrait du casier.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Le seul moyen de vérifier l'état de son casier judiciaire est d'en faire la demande. La personne concernée par le bulletin pénal ne pourra avoir à sa disposition que le bulletin numéro 3. Les deux autres bulletins sont réservés à des demandes juridiques ou professionnelles.