La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez. le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Le signalement, une obligation légale pour dénoncer des faits graves. Le terme est désormais réservé à la saisine de l'autorité judiciaire.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
Il s'agit d'une obligation. A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant.
- Vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais.
Le signalement peut également être abusif, non pas parce qu'il est infondé, mais parce qu'il ne respecte pas les conditions légales qui l'encadrent. Ainsi, le signalement tel que prévu par l'article 226-14 du Code pénal impose l'accord de la victime à la levée du secret professionnel.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Comment signaler une situation de vulnérabilité ? Il existe différents moyens de signaler une situation de vulnérabilité, voire de maltraitance d'une personne adulte. Si la situation à un caractère d'urgence relative, il vous est possible d'en faire part au service social de secteur, au CCAS ou auprès de la mairie.
Quel que soit l'âge de l'enfant : des humiliations répétées, des exigences excessives, une emprise, des injonctions paradoxales, etc. peuvent constituer un danger à prendre en charge. Enfin, le comportement de l'enfant et/ou celui de l'entourage peuvent alerter.
Pourquoi procéder à un signalement d'une personne majeure vulnérable au procureur de la République ? Si la personne n'est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué s'il ne s'agit pas d'une infraction pénale. Même en l'absence de plainte, le procureur de la République, informé d'une infraction dans une main courante, peut décider de lancer une enquête.
La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche. vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous.
Le signalement contiendra les coordonnées du rédacteur, l'identification de l'établissement, l'exposé des faits aussi factuel et circonstancié que possible, les déclarations des personnes concernées : victimes, mise en cause et témoins.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
Tous les employés autorisés peuvent inscrire une entrée à la main courante, et tous peuvent la consulter en temps réel, ce qui améliore grandement la transparence et la circulation de l'information.
Le signalement à l'autorité judiciaire c'est la saisine du Procureur de la République, c'est-à-dire le fait de l'informer par écrit de toute information d'enfant en danger.
Les signalements d'événements doivent être transmis dans un délai de 5 jours suite à la connaissance de l'événement sauf en cas de subrogation pour les IJ et en cas de contrats intérimaires pour la fin de contrat de travail où le rythme mensuel suffit.
Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut citation. À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.