Comment se déroule la reconnaissance d'un accident du travail ou de trajet ? Le salarié ou le médecin envoie à la CPAM le certificat médical (CM) rempli après l'accident. En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM.
C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou à la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.
Les accidents du travail / de trajet doivent être déclarés immédiatement à l'employeur. Celui-ci doit faire parvenir la déclaration à l'AAA dans les meilleurs délais mais au plus tard dans l'année de la survenance de l'accident.
Vous êtes employeur
Tout accident du travail doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) dans les 48 heures après que vous ayez eu connaissance de l'accident du travail via le site net-entreprises.fr.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur. Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
L'employeur peut-il s'exonérer de l'obligation de déclarer un accident du travail ? En cas d'accident du travail, l'employeur est en principe obligé de déclarer l'accident du travail signalé par la victime à la caisse primaire d'assurance maladie. Cette omission est susceptible de sanctions.
En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %. Pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude.
La déclaration de l'accident du travail après le délai de 48h prévu par la loi, peut entraîner sa condamnation au remboursement à la CPAM des sommes qui ont été nécessaires à l'indemnisation du salarié victime de l'accident, et à sa prise en charge médicale (indemnités journalières, frais hospitalier).
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes : En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur.
Dans le cas d'un Accident du Travail ou de Trajet, l'employeur ou son mandataire doit effectuer par la suite l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s'il est redevable de la DSN.
Votre employeur vous remet une feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le formulaire S6201 (PDF), à conserver précieusement : elle vous permet d'avoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie, sans avance de frais ...
À condition que l'arrêt soit dû à une cause indépendante du salarié, le versement des IJ débute dès le 1er jour de l'arrêt et le salaire est maintenu à 100 %.
À la différence de l'accident, l'incident ne cause aucun dommage corporel, uniquement de dégâts matériels.
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 232,03 €.
En pratique, l'employeur a 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour procéder à la rédaction d'une déclaration d'accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie en ligne via le site www.net-entreprises.fr ou par voie postale en recommandé avec AR.
Mamouche. A réception de la déclaration d'accident de travail et du certificat médical initial, la CPAM a un délai de 30 jours pour statuer sur le dossier. Si ce délai de 30 jours ne suffit pas, elle peut vous notifier un delai complémentaire de 2 mois (par lettre recommandée).
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant l'accident.
En cas d'accident corporel, il est primordial d'alerter au plus vite les secours en composant le 15 ou le 18 (112 depuis un téléphone portable), mais aussi de joindre les forces de l'ordre au 17.
Il est possible de remplir le constat plus tard à condition qu'il soit envoyé aux assureurs dans un délai de 5 jours ouvrés après l'accident.
le 112 : numéro européen pour contacter les secours. Ce numéro est à retenir et à contacter en priorité en cas d'accident. le 15 : ce numéro est celui du SAMU (service d'aide médicale urgente) le 18 : pour contacter les pompiers.
Porter secours : une obligation légale
Si vous êtes témoin d'un accident impliquant des personnes en péril, vous êtes dans l'obligation légale d'intervenir (sauf si l'alerte a déjà été donnée). En effet, la non-assistance à personne en danger est un délit.